Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Enka1 / ID 125892

Congés payés après congé parental

Bonjour,

J' ai discuté il n' y a pas longtemps de ce sujet avec un avocat spécialisé dans le droit du travail qui m' a dit que faire respecter ce texte européen est tout à fait possible, à condition bien évidemment, d' engager pour ce faire une procédure prud' homale.

Pour ce qui concerne l' aide juridictionnelle les plafonds de ressources 2013 pour y avoir droit sont les suivants :

Moins de 929 euros : aide totale
entre 930 et 971 euros : prise en charge à 85%
entre 972 et 1 024 euros : prise en charge à 70%
entre 1 025 et 1 098 euros : prise en charge à 55%
entre 1 099 et 1 182 euros : prise en charge à 40%
entre 1 183 et 1 288 euros : prise en charge à 25%
entre 1 289 et 1 393 euros : prise en charge à 15%

+ 167 euros pour une personne à charge
+ 334 euros pour deux personnes à charge
+ 106 euros par personne à charge en plus

Si tu y as droit, je te conseille de te renseigner avant toutes choses, auprès d' un avocat que tu penseras prendre en lui demandant si il accepte de prendre des clients ayant droit à l' aide juridictionnelle ( çà peut se faire par téléphone )

Ensuite, tu prends un rendez vous avec lui et il a des formulaires dans son cabinet. Sinon il y en a aussi sur internet et dans les greffes des tribunaux.

Regardes aussi si tu n' aurais pas dans le cadre de ton contrat habitation, ou à part, une assurance juridique qui couvrirait les litiges du droit du travail.

Dans ce cas, tu peux opter pour un des avocats habituels qui travaillent avec elle ou prendre un avocat de ton choix.

A savoir que les assurances juridiques interviennent en payant jusqu' à un certain plafond. Certains avocats s' en contentent.

Donc bien étudier le tout avant de se lancer dans une procédure.

Congés payés après congé parental

Bonjour,

Etant donné qu' il faut faire valoir l' arrêt de la Cour Européenne de justice, je te conseille encore une fois de prendre un avocat pour aller aux prud' hommes.

Congés payés après congé parental

Je pense que tu devrais prendre un avocat, vu l' enjeu. Si tu as de faibles ressources, tu as droit à l' aide juridictionnelle.

Congés payés après congé parental

Bonjour,

Aller voir un bon avocat spécialisé dans le droit du travail et saisir le conseil des prud' hommes pour faire appliquer l' arrêt de la cour de justice européenne du 22 avril 2010.

Congés payés après congé parental

Vu l' angoisse que cela pose aux salariés ... Il faudrait effectivement que l' un d' eux se décide à bouger pour faire jurisprudence ... Je n' arrive pas à en trouver un pour l' instant ! ... Souvent ils préfèrent se faire '' avoir ''. GRRRRRRRRRRRRRRR .....

Congés payés après congé parental

Merci, c' est la confirmation que je voulais avoir, car je soutenais ceci à une personne qui pense mordicus que cela ne peut pas s' appliquer.
très cordialement.

Droit de visite non respecté

Pour pouvoir répondre, il faut savoir dans sa totalité ce que compte demander votre avocat. Ce sont des questions à voir avec lui, selon également ce que vous désirez vraiment obtenir en réalité. A savoir que de toutes façons, seul le juge aura le pouvoir de la décision finale.Mais il est vrai que je ne comprends pas vraiment, quand vous dites que vous avez vu l' avocat, qu' il va demander la suppression du droit de visite ... Sans vous expliquer les tenants et les aboutissants etc ?! ...

Droit de visite non respecté

Vous faites bien d' aller voir votre avocat. Vu cette situation, il va falloir saisir le juge des affaires familiales. Ce monsieur n' est pas obligé de venir voir son fils. Par contre il est tenu de ne pas le traumatiser.

Droit de visite non respecté

Si la gendarmerie reste close le dimanche, rien ne vous interdit de la faire dès la première heure le lundi matin en spécifiant dans votre main courante que c' est en raison de ceci que vous ne la déposez que le lundi.

Il n' y a pas de permanences le dimanche ? Vous pouvez déposer dans n' importe quelle autre gendarmerie.

Autre chose, il serait tout de même bon que vous sachiez où demeure le père.

Ses visites ont été limitées au dimanche ( un sur deux ) de 10 à 18 heures ... Il fait quoi et il va où avec votre fils pendant ce temps ?

Le notaire a fait une erreur dans la succession de notre mère

Normalement le notaire est tenu de rechercher tous les héritiers. Vous n' avez pas tous eu votre part. Et bien vous pouvez l' exiger.

Droit de visite non respecté

De simples appels téléphoniques à la gendarmerie pour signaler que le père n' est pas venu le jour dit de son droit de visite ne servent absolument à rien !

Vous pouvez tout au plus aller déposer une main courante en leur demandant une copie de celle-ci, à chaque fois.

Vous pouvez également le faire constater par une ou des tierces personnes qui vous fera ou feront une attestation à chaque fois.

Vous pouvez également faire des courriers recommandés AR au père de votre fils et exiger de savoir s' il vient ou pas, partant du principe que vous n' êtes pas tenue de l' attendre toute la journée, comme soeur Anne qui ne voyait jamais rien venir. Vous pouvez également saisir le juge des affaires familiales.

Defaut de Notification de jugement executoire par huissier

pour commencer, lui écrire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant ce que vous dites ici et en lui demandant toute explication utile.

Congés payés après congé parental

Personne pour répondre à ma question ci-dessus ?

Merci.

Prud'hommes et fausses attestations

vous pouvez également, si vous avez la preuve ( je dis bien la preuve ) que ces attestations sont fausses, déposer une plainte pénale en vertu de l' article 441-7 du code pénal ( 1 et 2 ème )contre l' employeur qui les a fait faire et les utilise ( complice ) et les auteurs de ces attestations.Délai de prescription : 3 ans.

Congés payés après congé parental

Bonjour,
Je voudrais savoir où en est la transposition de l' arrêt de la cour de justice européenne du 22 avril 2010, relatif à la possibilité de prendre ses congés payés à la fin de son congé parental; transposition pour laquelle la France avait jusqu' au 08 mars 2012 pour ce faire.
Merci d' avance.