Droit entre époux sur les successions
bonjour
monsieur et madame mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquêts ayant deux enfants
Monsieur décede, madame à droit à quoi ? il n'y a pas de donation au dernier des vivants ? peut t-elle jouir de ses biens en totalité voir les vendre ? merci de vos réponses
01/06/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés