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edenskiff / ID 125827

TVA non exigée à la commande, réclamée ensuite

Bonjour

J'ai réglé une commande de marchandises sur un site Internet par CB.
Au bout d'un peu plus d'un mois cette commande m'a bien été livrée.

Il se trouve que par la suite j'ai été en litige avec la société car ils m'ont livré un produit défectueux. Le tribunal de commerce m'a donné raison et la société m'a remboursé.

Quelques temps après le jugement, cette société m'attaque en me réclamant la TVA que je n'ai pas payée lors de la commande. Je découvre alors qu'effectivement le montant de la TVA figure bien sur la facture et que je ne l'ai pas payée... Leur logiciel a sans doute eu un bug au moment de la commande. Si nous n'avions pas été en litige, rien ne m'aurait été réclamé sans doute.
Ma question est de savoir si cette société a le droit d'exiger que je paye maintenant la TVA. Ils m'ont assigné pour la fin du mois.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Dois-je payer ce qui ne m'était pas réclamé avant incident ?

Bonjour

Merci pour la rapidité de votre réponse. Je me permets de vous donner quelques détails afin de vous éclairer au mieux :

- j'ai réglé ma facture en intégralité de ce qui m'était demandé. Il se trouve qu'apparemment c'était du HT mais c'est sans doute une erreur, car mon paiement a été validé et la marchandise expédié.

- je n'ai rien obtenu en remplacement des produits défectueux, d'où ma démarche devant le juge de proximité

- l'entreprise m'a, par contre, échangé gracieusement un autre produit qui ne me convenait pas et veut me faire payer la différence maintenant qu'elle a perdu le procès

J'espère avoir été plus claire, c'est vrai que j'ai un peu de mal à synthétiser la situation...

Merci beaucoup de bien vouloir me répondre à nouveau.

Dois-je payer ce qui ne m'était pas réclamé avant incident ?

Bonjour

Merci pour la rapidité de votre réponse. Je me permets de vous donner quelques détails afin de vous éclairer au mieux :

- j'ai réglé ma facture en intégralité de ce qui m'était demandé. Il se trouve qu'apparemment c'était du HT mais c'est sans doute une erreur, car mon paiement a été validé et la marchandise expédié.

- je n'ai rien obtenu en remplacement des produits défectueux, d'où ma démarche devant le juge de proximité

- l'entreprise m'a, par contre, échangé gracieusement un autre produit qui ne me convenait pas et veut me faire payer la différence maintenant qu'elle a perdu le procès

J'espère avoir été plus claire, c'est vrai que j'ai un peu de mal à synthétiser la situation...

Merci beaucoup de bien vouloir me répondre à nouveau.

Dois-je payer ce qui ne m'était pas réclamé avant incident ?

Bonjour

J’ai commandé sur Internet certains produits et réglé en ligne la facture, dont on m’a accusé réception.

Les produits m’ont été livrés. L’un d’entre eux était défectueux, j’en ai demandé le remplacement. Après un long délai n’ayant toujours rien reçu, j’ai demandé le remboursement, sans succès. J’ai alors saisi le juge de proximité qui a fait valoir mes droits et l’entreprise a été condamnée à me rembourser ce produit défectueux.

Maintenant cette entreprise (qui vient de me rembourser) me réclame de payer la TVA figurant sur la facture, je ne m’étais pas aperçue qu’elle n’avait pas été prise en compte et ils ne me l’auraient pas réclamée sans ce problème. Il faut dire que j’ai réglé en ligne par CB le montant qui m’était réclamé lors de la commande et que je n’y suis pour rien si le système n’a pas pris en compte cette TVA et très honnêtement je ne m’en étais pas aperçue…

Dois-je payer cette TVA sachant que son montant est bien plus élevé que le remboursement du produit défectueux que j’ai reçu ?

Enfin dernière question, l’entreprise m’a octroyé un geste commercial au début : elle a accepté de m’échanger un autre produit qui ne me convenait pas gratuitement, étant donné le problème de défectuosité du produit dont je demandais le remplacement. Effectivement, comme cette entreprise a été contrainte à me rembourser le produit défectueux, elle me réclame aujourd’hui le paiement de cet autre produit de remplacement. Dois-je également payer ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Rochers menaçants et vice caché ?

Merci pour toutes vos réponses... je vais aller consulter.

Rochers menaçants et vice caché ?

Une petite question à Moisse... J'ai vérifié sur Internet, j'ai trouvé un arrête de catastrophes naturelles pour ma commune datant de 2010 pour "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" ! Pourtant dans mon contrat de vente, aucune mention de cela ne figure... J'ai très peur qu'il se serve de cela, pourtant je suis de bonne foi, n'est ce pas une erreur du notaire... ou de qui ?
J'attends votre réponse avec impatience... Merci

Rochers menaçants et vice caché ?

Merci beaucoup, je consulte un avocat...

Rochers menaçants et vice caché ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Rien de ces rochers ne figure dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Est-ce embêtant pour moi ?

Rochers menaçants et vice caché ?

Bonjour

J'ai signé, en tant que bailleur, un contrat de location-gérance lié à une promesse de vente à l'issue de la location. Durée du contrat : 21 mois. Activité : chambres d'hôtes.

Aujourd'hui, après 17 mois d'activité (chiffre d'affaires multiplié par 3), mon locataire a quitté les lieux, sans préavis, sans payer les 4 mois de loyer restants... Il invoque un problème de vice caché et monte un dossier pour me poursuivre.

Ma maison possède un terrain dont une partie est en pente. Au sommet de cette pente, se trouvent des amas rocheux (qui ne sont pas sur mon terrain). Le village a peur que ce monticule ne s'écroule, en raison des pluies... Cela fait des années et des années qu'il est là, mais le maire, sous pression, s'en inquiète et établit un arrêté municipal afin que des promeneurs évitent cet endroit avant l'intervention des travaux. En fait, ce dossier est en étude de dangerosité , c'est la municipalité qui financera les travaux éventuels...

Si l'amas rocheux s'écroulait, les rochers pourraient endommager ma piscine, mon terrain et la maison du voisin (pas la mienne).

Peut-on parler de vice caché et cela peut-il être une raison pour annuler la vente ? Tout le monde dans le village était au courant de l'existence de ces rochers, mais aucune dramatisation n'avait alors été envisagée. Nous en avons parlé à notre locataire, sans rien de plus... Il est clair qu'il veut saisir cette occasion pour se désengager de son achat (malgré le très bon CA réalisé, il estime que notre maison est trop chère, compte tenu de la "baisse des prix de l'immobilier" depuis la signature du contrat !!)...

Merci de me dire si vous pensez qu'il puisse invoquer un vice caché. Et peut-on parler de « vice » compte tenu que ce problème est indépendant de ma maison ?

NB : Mon contrat stipule :
"Le bénéficiaire devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le promettant pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, …"

Location-gérance et changement de destination

Merci alterego pour votre réponse.
Puis-je abuser en vous demandant ce que risque le locataire gérant (administrativement et fiscalement) et nous-mêmes si l'on ne réagit pas ?
Merci encore.

Location-gérance et changement de destination

Bonjour

Peut-on parler de “changement de destination” si le contrat de location-gérance prévoit une maison d’hôtes à 5 chambres et que le locataire-gérant en exploite 6 ou 7 (en rappelant que la chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres ?

Merci de vos réponses.

Charges locataire-gérant/propriétaire

Bonjour

Nous avons mis notre maison (avec chambres d'hôtes) en location-gérance de mai 2012 à fin janvier 2014 ; le locataire-gérant a signé avec nous, devant notaire, un compromis de vente pour le 1er février 2014.

Voici notre problème. Sur le haut du terrain en terrasses de cette maison d'hôtes, se trouve un rocher qui, s'il n'était pas retenu actuellement par un arbre, pourrait rouler et saccager la piscine, voire même la maison d'en face... Notre locataire-gérant nous demande d'intervenir.

Sachant que ce rocher a toujours existé (il est dans cette position depuis plus de 3 générations d’acheteurs de la maison). Notre acheteur s’en inquiète car des voisins l’ont alerté sur ce problème.

Nous nous posons la question de savoir à qui reviennent les travaux de stabilisation (l’enlèvement semble compromis en raison de la configuration des lieux) sachant que le locataire-gérant signe l'acte définitif de vente le 31 janvier 14.


Extraits du contrat de location-gérance

« Le locataire-gérant entretiendra en bon état le fonds. Toutes les réparations
d'entretien y relatives seront à sa charge, même celles qui seraient rendues nécessaires par l'usure normale...»

« le locataire-gérant prendra le fonds et ses accessoires ainsi que les locaux d'exploitation dans l'état où le tout se trouvait lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir, à cet égard, exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit »

Extrait du compromise de vente

« le bénéficiaire devra prendre le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le promettant pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance… »

Merci par avance de votre analyse.
Respectueuses salutations.

Jean-Paul xxxxxxxxxx