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Jurisdata / ID 125775

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Réponse posté sur Experatoo

Attribution apl étranger

Bonjour,
Tout dépends de la situation juridique de votre époux au moment du dépôt.
A t'il actuellement un titre de sejour, même provisoire? Un récépissé ou un rendez vous en préfecture?

31/05/2013

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