Mutation a titre onéreux décret du 17 mars 1967
la clause prévoyant que le vendeur supporte le cout des travaux votés antérieurement a la date du compromis n'est elle va léonine puisuq e le décret prévoit que c'est le copropriétaire au moment de l'exigibilité qui doit payer
pour ma part j'ai signé un compromis en Octobre 2012, la mutation s'est effectuée fin Février 2013 et les travaux ne sont devenu exigible qu'en Mars et Avril 2013 ?
merçi de m'aider
29/05/2013
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