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nopre / ID 12559

Mise en place réseau eau communal

Bonjour,

Sans abuser, je me permets de reformuler mes questions :

1/ Depuis quand (quelle année) la commune est-elle tenue de nous amener l'eau sachant que nous sommes alimentés par une source ?

2/ Si je cherche des informations sur "procédure d'utilité publique", j'arrive à chaque fois sur "expropriation". Si ce n'est pas cela, concrètement, qu'est-ce que ça peut être ?

Merci

Mise en place réseau eau communal

bonjour,
Merci pour ces premiers éléments forts intéressants qui m'amènent à d'autres réflexions. Vous parlez effectivement dune obligation pour la commune de desservir les constructions existantes en eau communale. Ceci m'interpelle, car nous retapons une vieille ferme depuis 7 ans et l'on se demande depuis quand la commune a ce type d'engagement.
D'autre part, vous parlez d'une procédure d'utilité public en cas de refus du propriétaire. S'agit-il d'une expropriation et si c'est le cas combien de temps au maximum cela peut il prendre?
merci par avance de vos conseils

Mise en place réseau eau communal

Nous habitons en zone rurale dans les hautes alpes. Notre maison est actuellement alimentée en eau par l'intermédiaire d'un canal et d'une source qui se tarissent selon les "humeurs" de la nature(sécheresse ou hiver rude). La commune a décidé de nous apporter le réseau d'eau communal en desservant d'autres maison en amont de chez nous. Pour ce faire, afin que les travaux commencent, la mairie est obligée de faire signer à tous les propriétaires des terres par lesquelles le réseau doit passer une convention. Il s'avère malheureusement que le propriétaire des terres par lesquelles le réseau dois passer afin d'atteindre notre maison refuse. Y-a-t-il un moyen de lui faire entendre raison d'un point de vue juridique compte tenue du caractère vital du projet communal?