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Sissy13 / ID 125517

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de préemption sur la vente d'un terrain

Madame, Monsieur,

Si je signe un compromis de vente avec un promoteur immobilier, dans lequel il s'engage à acquérir mon terrain à un prix bien plus élevé que celui proposé par la mairie, le DPU peut-il être alors annulé ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Sissy.

27/05/2013

Vente d'un bien acquis par une donation avec usufruit

Madame, Monsieur,

Je cherche à savoir comment se répartit le fruit de la vente de mon bien acquis par une donation avec usufruit et avec avancement d'hoirie. Ma mère, âgée de 76 ans est l'usufruitière. Son usufruit est de 3/10. Mes 3 questions sont donc les suivantes:
-A-t-elle droit à 3/10 du prix de vente ?
-Au moment de la vente, peut-elle me donner sa part d'usufruit ?
-Enfin, mon frère qui a dilapidé tout l'argent issus de la vente d'un bien donné par ma mère avec avancement d'hoirie et qui est surendetté maintenant, peut-il réclamer une part du fruit de la vente de mon bien donné par mère avec usufruit et avancement d'hoirie ?


Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Sissy.

26/05/2013

Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé

Madame, Monsieur,

Je souhaite vendre un terrain acquis par donation avec usufruit et avancement d'hoirie. La mairie, peut-elle donc exercer son droit de préemption sur mon bien ? Je précise que mon terrain est situé dans une zone à DPU renforcé. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Cynthia xxxxxxxxx

PS: Je recherche un notaire SERIEUX sur Marseille, qui me conseillera et m'aidera dans la transaction de vente de mon terrain.

26/05/2013

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