Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
lucien19 / ID 125239

Qu est ce qu une action "in rem verso"?

bonjour merci pour la réponse...j'ai déjà versé une somme considérée comme dommages (pour le retard à la signature)...l'avocat lors du procès peut-il demander d'autres dommages et intérêts?
autre question : les dépens concernent les frais d'avocat de l'autre personne, n'est-ce pas?

dernière question : après avoir assigné une personne devant un tribunal, peut-on revenir sur sa décision et arrêter la procédure unilatéralement?

Qu est ce qu une action "in rem verso"?

bonjour, j'aimerais avoir des réponses concernant la répétition en indu...
voilà mon affaire, par l'intermédiaire d'un avocat j'ai saisi la justice pour la restitution d'une somme d'argent que j'ai versé lors de l'acquisition d'un appartement...(l'avocat de la vendeuse prétendait que le retard global m'était dû, or, l'agence immobilière n'a pas apporté les documents au notaire) d'ou des retards à la signature...quels sont les risques dans cette action?

Offre de prêt et vente d'un appartement?

autre question : lorsqu'un avocat demande des dommages et intérêts en invoquant la clause pénale (le délai de signature étant été dépassé)...les dommages et intérêts s'élèvent-ils à 10% du moment de l'appartement acheté? cela fait cher...y'a t'il un délai aussi pour les payer ces dommages?

Offre de prêt et vente d'un appartement?

c'est exact...le notaire a reçu l'offre de prêt des acheteurs...mais c'est la première fois que je passe par un prêt-relais, cela comporte des risques en effet...(ce sera la première et la dernière fois que je fais cela, c'est trop angoissant)...je suis assuré quand même pendant 2 ans, mais cela passe vite...on risque d'y laisser des plumes un jour...merci pour le message...

Offre de prêt et vente d'un appartement?

c'est juste un problème relativement sérieux que j'ai eu lorsque j'ai acheté un appartement pour mon cas...j'ai déjà exposé mon problème, peut-être êtes-vous déjà intervenu?
voilà, tant pis, je vous le soumet : fin novembre 2012, j'ai fait l'achat d'un appartement, je devais donc signer l'acte chez le notaire fin février soit 3 mois après la signature du compromis de vente...
or, cela ne s'est pas fait pour plusieurs raisons : j'ai fait 2 erreurs lors de mon dossier (j'ai fait des raturages sur mon dossier médical que je devais remplir d'une part, et lors de l'acceptation de l'offre de prêt que je devais retourner, j'ai oublié de parapher la dernière feuille (il fallait aussi dater et signer cette feuille)...d'où des retards assez conséquents par rapport à la date de signature (presque un mois)...
cela suffit-il pour me demander des dommages et intérêts que l'avocat de la vendeuse s'est empressée de me réclamer (clause pénale)...(4500 euros) que j'ai donné mais à ce jour, ils n'ont pas été encaissés...
mais dans le compromis, il est bien stipulé que le notaire peut faire l'acte que si il a tous les documents à sa disposition...
autre problème, sans doute plus important : l'agence immobilière n'a envoyé le compromis de vente que quelques jours avant la signature de l'acte initial (les conditions suspensives n'étant pas levées par la même occasion car les documents de la mairie n'ont été fournis au notaire que fin mars)...
j'ai versé cet argent car on m'a fait comprendre que finalement c'était de ma faute si la signature n'avait pu se faire à la date initiale...
si la vendeuse n'a pas encaissé le chèque (car je pensais être responsable du retard, je ne connaissais pas le problème de l'agence)...dois-je comprendre que l'avocat de la vendeuse va m'amener au tribunal de grande instance de mon département pour récamer les 10% du montant de l'appartement (clause pénale), car cela ne s'est pas très bien passé avec cet avocat...je lui ai dit ma façon de penser un peu maladroite dans mes termes mais qui ne sont en aucun cas injurieux...voilà...si quelqu'un peut m'aider...mardi prochain, je vais voir un avocat pour essayer d'y voir un peu plus clair...merci pour les réponses...c'est la première fois de ma vie que je vais peut-être faire face à la justice, dur, dur...

Offre de prêt et vente d'un appartement?

merci pour la réponse...je dois signer la vente de mon appartement le 14 juin, les acheteurs font un prêt de presque la totalité de la vente, l'agence immobilière m'a dit que c'était bon, mais comme je suis en prêt relais actuellement, j'angoisse un peu...vous êtes avocat monsieur?

Achat d'un bien immobilier et clause pénale

bonjour, je vais qaund même aller voir un avocat pour lui exposer mon problème, je serai peut-etre plus tranquille en ayant vu calmement un juriste...
si quelqu'un peut me répondre à cette question : si l'avocat de la vendeuse a l'intention de m'amener au tribunal, dois-je le savoir rapidement? quels sont les délais?

Offre de prêt et vente d'un appartement?

bonjour, juste une question simple...dans une vente d'un appartement, si l'acheteur présente une offre de prêt au notaire...l'acte va-t'il se faire et les fonds seront-ils versés?

Dépôt de plainte devant un tgi

bonsoir, étant très novice en matière juridique, j'aimerais savoir si dès le départ, si l'une des parties dans un litige dépose plainte auprès du tribunal de grande instance, si l'autre partie est tenue au courant dès le départ (du moins pour préparer sa défense)...? merci pour les réponses...

Achat d'un bien immobilier et clause pénale

je suis allé voir le commissariat de police près de chez moi qui m'a renvoyé au tribunal d'instance près de chez moi qui m'a renvoyé chez moi...en fait, comme dirait quelqu'un, dans cette histoire, je me suis fait enfumé...
voilà, j'expose les faits mais je crois que c'est trop tard...j'ai acheté un appartement fin novembre dernier, la date de signature devait avoir lieu le 23 février 2013...or, pour diverses raisons, la signature n'a été effective que le 17 avril dernier...
à la suite de ça, l'avocat de la vendeuse m'a demandé des dommages et intérêts pour retard à la signature (clause pénale)...or, dans le compromis de vente, il était dit que la signature chez le notaire ne pouvait se faire que si tous les documents étaient en sa possession...l'agence immobilière a fait une faute professionnelle en envoyant le compromis de vente qu'en février au lieu de décembre...ce qui a retardé la signature par la même occasion...les documents de la mairie ne sont parvenus au notaire que fin mars, d'où signature le 17 avril...bref, croyant être en tord, j'ai envoyé un chèque à l'avocat de la vendeuse, or, je ne suis pas en faute...
j'ai reçu une lettre d'intimidation de la part de l'avocat...je ne peux pas faire opposition sur le chèque...

Achat d'un bien immobilier et clause pénale

c'est exact...je vais essayer d'aller voir le commissariat de police pour faire opposition sur le chèque envoyé...je m'expliquerai tout à l'heure, merci...

Achat d'un bien immobilier et clause pénale

bonsoir, dans mes précédents messages, j'ai expliqué ma situation lors de l'achat d'un appartement...
l'avocat de la vendeuse me demandait des indemnités de retard à la signature de l'acte chez le notaire...il y avait des conditions suspensives en effet : il fallait que j'obtienne dans les délais impartis une offre de pret (que j'ai obtenue)...de plus, il fallait que les conditions suspensives soient levées (j'ai reçu l'offre de prêt finale le 26 février)...il est dit en effet que la date peut-être reportés d'office si le notaire de la rédaction de l'acte authentique ne dispose pas de toutes les pièces nécessaires à cet effet...(comme l'agence immobilière n'a pas envoyé dans les temps le compromis de vente, les documents de la mairie n'ont été reçus par le notaire que le 28 mars)...à cet effet, les conditions suspensives n'étaient pas levées non plus...
l'avocat a fait valoir qu'à défaut de signature de l'acte autentique intervenue et d'injonction expresse de régularisation adressée en ce sens par l'une des parties à son contractant, d'avoir à ratifier la vente sous 10 jours, toutes conditions suspensives étant levées selon lui, si je devais aller en justice, il me demanderait 14 900 euros (soit 10 % de la valeur d'achat de l'appartement...
comme le chèque que j'ai envoyé le 24 avril n'a toujours pas été encaissé, je vais écrire à l'avocat de la vendeuse de me restituer ce chèque...je ne me fais pas trop d'illusions la-dessus...j'en ai parlé au notaire, il m'a dit que je ne pourrai sans doute pas le récupérer...