Paiement d'une créance à un huissier de justice suite jugement
merci amatjuris pour ce complément de réponse
18/05/2013
Paiement d'une créance à un huissier de justice suite jugement
merci pour votre réponse amatjuris.
j'ai bien compris pour ce qui est du délai mais est-ce la raison de la présence des "intérêts acquis"?
et pour ce qui est des autres frais, pouvez-vous m'en dire plus?
18/05/2013
Paiement d'une créance à un huissier de justice suite jugement
bonjour,
suite à une affaire portée en justice et malheureusement perdue j'ai donc une créance à payer à mon adversaire. celui-ci a mandaté un huissier pour le recouvrement.
c'est une première pour moi et je me pose plusieurs questions sur le détail des frais:
1 qu'est ce que les "intérêts acquis"? comment les calcule-t-on?
2 comment un huissier calcule-t-il les "frais de procédure"?
3 le "droit proportionnel complémentaire" dépasse les 10% du montant de la créance alors que cette créance est comprise entre 125 et 610 euros. quel est le pourcentage pour une créance dans cette fourchette?
4 sur la signification de jugement qui est datée du 26 avril dernier il est écrit que je dispose d'un délai de deux mois (jusqu'au 25 juin) pour me pourvoir en cassation si je le souhaite. j'imagine donc que je dispose du même délai pour régler cette créance. j'ai reçu un courrier de l'huissier qui me somme de prendre contact pour paiement dans les huit jours, alors qu'il me reste plus de 30 jours avec expiration du délai, sous peine de procédure complémentaire... quel est le délai pour le réglement d'une créance suite à un jugement? l'huissier a-t-il le droit de rélamer ce réglement avant expiration du délai de pourvoi en cassation?
novice dans ce domaine je souhaiterai vos lumières sur ces questions, avec si possible des références de texte ou réglementaires.
par avance merci.
18/05/2013
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