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rotora / ID 125099

Les impôts annulent mon scellier

contester le redressement ...je vais le faire mais qu'est ce cela va changer?
en fait on va perdre 3 ans ds cette histoire, on perd le scellier..le locataire compense une partie et reste dans la maison....je pense que le paiement va ns être fait à nous directement et qu'on paiera ensuite les impôts...c'est comme cela , non?
on se rend tous demain signer l'accord chez l'avocat.

Les impôts annulent mon scellier

Bonjour à vous...voici l'arrangement envisagé avec le locataire:
il s'engage à louer encore au moins 4 années en payany en plus presque 120 euros par mois en plus sur le loyer.Si jamais il venait à quitter la maison avant il devra tout de même payer ces 4 ans 120 euros par mois.
Du coup, nous renonçons au scellier.
Nous allons convenir d'un rendez vous tri partite chez l'avocat(lui, nous et l'avocat).
J'attends
_ que ces engagements soit notifiés par écrit
_ qu'il regle nos impôts 2011
_qu'il règle nos impôts 2012( à venir)
_ qu'il règle les 120 euros par mois d'augmentation convenus de janvier à mai 2013
_qu'il règle les frais d'avocat (1200euros).
Pensez vous que nous soyons
exigents.
Car enfait on renonce au scellier, on perd 3 ans (sauf s'il reste plus de 4 années)..voire on perd d'autres années scellier puisqu'il me semble que le déficit peut être proroger au delà des 9 ans d'engagement.


C'est ça?
Pensez vous que je devrais participer aux frais d'avocat?

Les impôts annulent mon scellier

Aussi, je compte contacter le locataire pour le mettre au courant du courrier qu'il va recevoir...comment dire les choses?je n'ai jms eu de soucis avec lui.

Les impôts annulent mon scellier

j'essaie d'estimer le préjudice:
- impôts sur le revenu 2011 et 2012 (à venir)
- frais d'avocat
- le temps de trouver un nouveau locataire, perte de loyers X 3 mois (?)
_ réductions scellier supprimées...je ne sais pas , elles seront reoprtées?
Qu'en pensez vous?

Les impôts annulent mon scellier

ADONIS, POUVEZ VOUS M'ECLAIRER DAVANTAGE, je ne comprends pas votre dernier message.

Les impôts annulent mon scellier

j'ai vu un avocat fiscaliste ce matin, il me dit en effet que je dois me retourner contre le locataire.
Il est prévu de lui adresser une mise en demeure en expliquant que le cadre d'un redressement fiscal subi par nous propriétaires bailleurs,il y explique le prejudice subi au niveau de la reduction scellier à cause de sa declaration en habitation secondaire pour un bail qu'il a signe en tant qu'habitation principale.
Nous devons procéder au plus vite à la résiliation du bail pour cause d'inexecution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
De même, nous devons demander un délai auprès des impôts, le temps au locataire de "se retourner"
Selon l'avocat, ce sera au locataire de regler (ns rembourser) le prejudice deja subi ainsi que celui pour la declaration 2012 ( en cours ) puisque ce sera pareil (impots sur le revenu à payer)..
idem, on comptabilisera les frais d'avocat engagés et peut-être les pertes de loyer , le temps de retrouver un locataire qui- celui là- rentrera dans le cadre scellier sans souci.
Selon l'avocat, ns devons declarer en foncier la nouvelle declaration.
vos avis?

Les impôts annulent mon scellier

ok c'est juste des termes...

Les impôts annulent mon scellier

quelque chose me pose question
...quel intérêt ai je à faire valoir ma bonne foi?

Les impôts annulent mon scellier

Dès ardi, je prends contact avec un avocat en droit fiscal...c'est dingue, tout cela va nous coûter de l'argent alors que nous n'avons rien fait ...c'est fou.
Merci à vous tous pour ces très précieuses pistes à exploiter!!!!!!!!!!

Les impôts annulent mon scellier

ouahh!!!!
vous êtes en contradiction,difficile de trancher, bien sûr j'imagine que ds sa declaration, le locataire a mis sa propre maison comme adresse ...
Ce que les impots vont me repondre Adonis c'est que c'etait a moi de savoir la definition d'habitation principale....
et la nouvelle declaration est a remplir pour bientôt.
Quelle galère...
pensez vous possible que le locataire puisse revenir sur sa declaration et changer 'adresse du foyer fiscal...?

Les impôts annulent mon scellier

ok...tout cela me motive davantage..quel type de courrier puis je rédiger...pour ce qui est d'un avocat, j'y ai bien pensé..mais le coût bien sûr me freine.
je vais prendre le temps de tous vous relire posément.
MERCI

Les impôts annulent mon scellier

En effet, je vois que cette definition est la lus recente mais le pb c'est que OK sa famille se trouve dans les 2 sevres...mais ses interets professionels sont a plougastel.....?Que choisir? y at'il d'autres textes qui pourraient trancher?
Citation :
En matière fiscale, la résidence principale est, d'une façon générale, le logement qui répond aux 2 conditions suivantes :

vous y résidez habituellement et effectivement avec votre famille,

et vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels.

Par conséquent, il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales.

Par exemple, lorsque des membres du foyer fiscal effectue de fréquents déplacements dans l'exercice de leur profession ((VRP, routiers, etc.), l'habitation principale est le logement où la famille réside en permanence.

Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.

Les impôts annulent mon scellier

c'est complique en fait je prends le terme de scellier: habitation principale...
et je cherche la dernière definition de ce que les impots entendent par habitation principale .
Avez vous la definition la plus recente de ce que les impots considerent l'habiation principale?

Les impôts annulent mon scellier

ok, avez vous éventuellement le texte du code général des impôts qui parle de residence principale et non de foyer fiscal?...et est ce que le scellier parle de foyer fiscal ou de residence principale, est ce la même chose scellier et le code general?

Les impôts annulent mon scellier

selon vous lagO, je suis "fichue"?

Les impôts annulent mon scellier

sur notre contrat de bail, signé par le locataire, la case cochée esT HABITATION PRINCIPALE, visiblement les impôts considèrent qu'il fallait vérifier la domiciliation du foyer fiscal.
Le locataire travaille en tant que directeur technique , notre maison est à maxi 10 km de son travail.
son autre maison, dont il est propriétaire se situe dans les Deux Sevres, sa femme y vit.il me semble qu'il y va presque tous le week end.
Si je continue à defiscaliser, le risque est que les impôts m'en reclament davantage.

Les impôts annulent mon scellier

Bonjour, nous avons construit une maison en scellier en 2010, nous y avons "mis"un locataire par l'intermédiaire d'une agence.Nous avons donc commencé à défiscaliser.
Voilà que les impôts exige le remboursement des réductions accordée car le locataire n'a pas déclaré la maison comme sa résidence principale ais comme secondaire.
Notre bail, est coché habitation principale, il a signé mais les impôts nous disent que nous devions vérifier que son foyer fiscal était bien situé dans notre maison.
On est donc en train de perdre le scellier et donc la défiscalisation.
Les impôts nous dise que le seul recours pour ne pas perdre le scellier est "en gros " de le mettre dehors, cela sera pris en compte à condition que nous engagions une procédure judiciaire pour résiliation de bail (BO 5B17609)...on nous dit donc de virer un super locataire qui nous convient ..mais pour quel motif...on est perdu! merci