Obligation de payer pour garder un appart après une séparation
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne connait une loi qui oblige l'un des copropriétaire à régler à l'autre une compensation de loyer lors d'une séparation et que l'un continue d'habiter dans le bien acheté ensemble alors que l'autre est parti. Je précise que l'appartement est en vente et que le crédit court toujours pour les deux personnes.
16/05/2013
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