CDD non renouvellé = l'obligation d'un passage en CDI?
Bonjour,
Je souhaiterai connaître mes droits concernant un "oubli" de renouvellement d'un contrat d'engagement à durée déterminée.
En effet, je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis février 2012, à titre contractuel, en qualité de Psychologue. J'ai déjà renouvellé mon CDD à 3 reprises(la 1ère au bout de 3 mois, la 2nde au bout de 6 mois et la 3ème concernant les 6 derniers mois).
Cependant, depuis plus d'une semaine, la direction de l'hôpital a oublié de renouvellé mon CDD...
J'ai entendu dire, que l'employeur à l'obligation de faire signer à son employé un CDI quand le CDD n'est pas renouvellé après plus de 1 mois de travail/présence dans les locaux.
Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cette information et me préciser les articles de loi concernés.
Merci par avance,
Bien cordialement.
16/05/2013
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