Un heritier refuse de signer ou traine les pieds
bonjour
ma soeur est décédé laissant sur son compte une somme d,argent , je suis allé voir le notaire pour régler la succession ,il y a trois de mes frére qui refuse ,la succession et n'ont toujours pas signér le papier de refus est-ce qu ils peuvent bloquer , et combien de temps
merci de vos réponses
15/05/2013
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés