Amende avec vehicule de fonction
bonjour
C'est vrai que lorsque tu commets une infraction avec la voiture de fonction de l'entreprise c'est à elle de régler l'amende vu que le certificat d'immatriculation du véhicule est au nom de la personne morale autrement dit ta société ! Je ne comprends pas bien comment l'amende a pu te revenir (et majorée en plus...).
Je pense qu'il faut que tu t'arranges avec ta direction afin qu'elle paye bien ton amende (afin d'éviter de saisir la justice).
Si ça peut t'aider, je trouve http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/contravention-voiture-fonction.html bien écrit.
Bon courage !
15/05/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés