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toungous / ID 124857

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

oui ok j'ai bien compris la cour de cassation juge le droit , pas le fond des dossiers
et pour mon affaire plus haut objet de ma consultation initiale sur le site vous n'auriez pas une idée ?

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

Boud
je ne vois pas l'interêt de faire une procédure de cassation si une affaire qui s'avererait cassée n'est pas renvoyée devant les juges de première instance chargés de rejuger l'affaire sur le fond

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

oui l'affaire a ete rejugée par le TGI autrement recomposé qui a confirmé le jugement de premiere instance - j'ai indiqué "gagné" car le jugement d'appel qui m'était defavorable a bien été cassé
a ce stade c'est dejà une victoire dans le marathon

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

Bonjour
quelqu'un peut il m'aider
compromis signé , le vendeur ne s'est jamais presenté pour la signature definitive chez le notaire -j'ai fait constater par huissier, j'ai assigné, gagné en premiere instance, perdu en appel , gagné en cassation, bref ,le tribunal m'a finalement donné raison- la vente est bien confirmée ,le bien est vendu
seulement, entre temps et en cours de procédure mon adversaire a fait une donation a son fils mineur... en violation de mes droits -j'ai assigné devant le JEX il a ete condamné a remettre le bien dans son patrimoine sous astreinte + une somme pour prejudice -
il ne fait toujours rien depuis trois ans malgré toutes les condamnations..
augmentation de l'astreinte encore récemment, je ne sais plus quoi faire
il m'a versé 200 €...

j'ai dépensé 24000 € en frais ..
ça fait douze ans que ça dure
ou est la justice ?

quelqu'un peut il me dire comment on oblige un individu qui est condamné à vendre son bien ,qui ne s'execute pas et qui a fait entretemps une donation frauduleuse ...
merci

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