Casier judiciaire consultable par la partie civile
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de savoir si une peine pronnoncé au tribunal à bien été appliqué et notifié sur le casier judiciaire du condané ??
Affaire : un homme accusé d'attouchements sur mineur (mon fils).
Condanations : 3 mois avec surcis et 800€ d'amande
28/02/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés