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Dom / ID 12477

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Réponse posté sur Experatoo

Prouver que ma maison m'appartient

Merci pour votre contribution, heureusement je suis marié en séparation de bien.
Mais je pense que le juge des affaires familiales donnera en prestation compensatoire la moitié de la maison (estimée à 300 000€).
De plus cela n'empêchera pas ma femme de rester occuper la maison même si le divorce est prononcé, je risque de payer encore plusieurs années le crédit et ainsi qu'un avocat pour tenter de mettre en vente le bien...

01/03/2008

Prouver que ma maison m'appartient

Merci Marie pour vos conseils. Je vais de ce pas rechercher les articles 553 & 555 du code civil. Je dois fournir au juge des affaires familiales ces textes.
Par défaut il attribuera à ma femme 50% de la maison car elle est propriétaire. Elle compte en plus sur une prestation compensatoire pour demander l'intégralité de la maison.

Cordialement

28/02/2008

Prouver que ma maison m'appartient

Bonjour
J'ai lancé une procédure de divorce depuis bientôt 2 ans.
J'ai construit une maison sur un terrain acheté au nom de M et Mme. J'ai contracté un crédit au nom de M et Mme. Madame n'a jamais travaillé, j'ai donc financé seul cette maison.
Nous nous sommes mariés après la construction de la maison en séparation de bien. Je continue de payer le crédit alors que Mme habite dedans et ne travaille toujours pas.
Le notaire me certifie qu'elle est propriétaire à 0%, mais il faut que j'apporte le texte de loi qui stipule que je suis le seul propriétaire.
Mme refuse de vendre la maison. Je voudrai pouvoir la louer pour rembourser le crédit ou la vendre si j'en ai envie.
Merci de votre aide et vos conseils.

Paul

28/02/2008

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