Bonjour,
Puis en savoir mieux sur cet"RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL xxxxxx au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats"
Je dois passer devant le TC de st etienne avec la societe xxxxxx car j'ai refuse de payer les prelevements.
Merci pour votre aide
09/05/2013
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