Bonjour à tous,
Après avoir mis en conformité les statuts de notre ASL datant de 1981, nous avons découvert récemment que les parties communes (espaces verts, cheminements, ruelles, voiries) ne nous avaient jamais été cédées, comme prévu, par le lotisseur (pour des problèmes de travaux jugés non conformes par les anciens bureaux) et que le lotisseur était en procédure de liquidation depuis 1997.
Sommes en démarches auprès du liquidateur, mais souhaiterions savoir quels sont les risques et inconvénients si nous restons en l'état, à savoir toujours non propriétaires des parties communes, sachant que l'objet de nos statuts est, entre autres : la gestion et l'entretien des espaces, voies et ouvrages communs destinés à devenir la propriété de l'ASL Merci de votre réponse
09/05/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés