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vitale / ID 124507

Annulation de vente immobilière

Ce que j'ai trouvé comme informations au sujet de la question de la conformité du bien et de l'erreur me fait dire que dans mon cas il y a bien erreur sur la qualité substantielle, même si le problème se révèle quelques jours après l'acte d'achat:

"Le défaut de conformité trouve donc sa place, non seulement au moment de la délivrance, mais également postérieurement, lors des premières utilisations de la chose ; il s’agit là du domaine habituellement réservé à la garantie des vices cachés. De l’avis de la doctrine majoritaire, il s’agirait là de la véritable justification de la jurisprudence de la première Chambre civile : en admettant l’action en défaut de conformité sur un fondement qui serait normalement celui de l’action en garantie des vices cachés, le demandeur n’est plus soumis au « bref délai » prévu par l’article 1648 pour la mise en œuvre de cette dernière action."

Annulation de vente immobilière

En fait les voisins passaient certainement déjà par chez moi quand j'ai acheté puisqu'il n'y a pas d'autre accès! Simplement dans la période de mon achat ils n'étaient pas sur place donc le problème ne s'est pas vu! et le vendeur ne m'a rien dit! C'est une semaine après la signature qu'ils reviennent sur les lieux.
Je contacte alors le vendeur pour demander ce qui se passe et il me dit qu'un accord est prévu pour qu'ils passent par ailleurs. Moi je crois que quelque chose est noté dans un acte juridique. Je ne comprends pas à ce moment que ce n'est qu'un accord amiable.

Aucun chemin n'était visible puisqu'ils venaient de prendre possession de leur bien.

Donc au moment de l'achat les voisins passent déjà dans ma propriété, même s'il n'y a pas encore de droit de passage légal.

Que pensez-vous, avec cet éclaircissement, sur une demande d'annulation de vente pour erreur sur la qualité substantielle?

Merci à tous pour vos avis

Annulation de vente immobilière

-ah oui je n'avais pas vraiment compris la question en effet:
la vente de l'enclave s'est faite 8 semaines avant l'achat de ma maison et, comme il s'agit d'une maison secondaire qui doit être louée, les propriétaires n'étaient pas là! Du coup il n'y avait pas de passage, il n'y avait personne en fait!

-Il n'y avait pas de servitude au moment de l'achat mais:
le plan cadastral montre qu'il y a une enclave à côté.
Ce plan montre qu'il n'est pas possible d'y accéder autrement qu'en passant par chez le voisin...donc moi qui achète ne dois-je pas être informé que c'est au moins-voir certainement-possible qu'il y ait un passage par chez moi?..
Enfin le vendeur qui dit avoir conscience du problème du passage car il vend une enclave ne doit-il pas prendre juridiquement ses dispositions pour que l'accès à la maison enclavée soit clair.
Car c'est cette confusion qui fait que j'achète sans avoir un consentement éclairé finalement.
Encore une fois il ne s'agit pas de mauvaise foi mais de négligences qui font ensuite que le bien vendu ne correspond plus au bien acquis par l'acheteur.

Je me pose simplement ces questions pour orienter ma procédure et vous remercie de cette participation.

Annulation de vente immobilière

Je me demande si le vendeur ne doit pas me vendre un bien pour lequel ensuite j'ai l'usage. Or dans mon cas le bien acheté ne correspond pas au bien reçu. Et l'information qui cause le problème-savoir la possibilité d'un passage dans la cour vu l'enclave d'à côté-ne m'a pas été donné par le vendeur qui la connaissait pourtant même si la servitude légale n'avait pas encore été fixée par le juge.

Je précise alors ma question si vous voulez bien:

le vendeur ne devait-il pas m'informer de ce qu'il était possible qu'il y ait un passage dans la cour vu que rien n'avait été fait dans l'acte notarié de l'enclave pour stipuler un autre accès que par la cour?

Autrement dit il n'y a pas vice caché mais erreur par le fait du manque d'information et par le fait que le vendeur ne prend pas ses dispositions pour s'assurer que le bien vendu soit conforme. Un accord amiable non noté dans un acte n'ayant aucune valeur juridique le vendeur crée de ce fait une enclave à laquelle le seul accès possible est la cour d'à côté. Et ensuite la maison vendue à côté est de fait grevée d'une servitude légale, même si celle-ci n'est posée qu'après.

Annulation de vente immobilière

Pensez-vous qu'il soit possible-et avec quelles pourcentage de réussite-de faire annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue?

Je répète que la servitude de type légale ( ordonnance de juge formulée après l'achat/art 684) vient du fait que le vendeur a vendu une enclave à côté avant que je n'achète mon bien; que rien dans les 2 actes ne concerne cette enclave et la servitude qu'elle va générer; que le vendeur connait le problème, demande juste à son notaire de ne pas mettre de servitude de passage dans l'acte de vente de l'enclave car il n'en veut pas ( il semblerait qu'il y ait eu un accord avec les futurs propriétaires pour qu'ils accèdent par un autre endroit mais cela nécessitait de casser un mur intérieur et surtout ce soit-disant accord amiable n'a été noté nulle part!!!).
Je me retrouve donc victime de la négligance du vendeur, du manque d'informations de toute part.

Merci pour vos avis éclairés et éclairants!

Annulation de vente immobilière

le vendeur connaissait le risque puisqu'il vend l'enclave d'à côté

Annulation de vente immobilière

la décision du juge date d'après mon achat, servitude légale article 684

Annulation de vente immobilière

il y a eu une décision de justice pour ce droit de passage ( 684 code civil), les voisins ont acheté cela pour louer ils n'habitent pas là.

Annulation de vente immobilière

Dans le cadre d'une annulation de vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue le vendeur a-t-il intérêt à faire appel?
J'ai acheté une maison sans servitude de passage dans l'acte et je me retrouve avec une servitude de passage légale ( décision de justice) car les voisins sont enclavés. La servitude est incontestable donc l'avocat du vendeur aura certainement du mal a prouver-même en appel-que le bien vendu est le même que celui avec lequel je me retrouve..Et le vendeur était au courant de cette enclave puisque c'est lui qui l'a vendu quelques temps avant mon achat.
Il y a aussi erreur du notaire mais c'est un dossier à côté.

Dans ce cas de figure pensez-vous que le vendeur fasse appel si le juge me donne raison? T a-t-il systématiquement appel? Comment cela est-il décidé? par rapport à quoi je veux dire

Merci beaucoup à vous

Annulation de vente immobilière

Bonjour

J'aimerais savoir si dans le cadre d'une annulation de vente pour vice de consentement le vendeur peut faire appel de la décision du juge

Merci pour votre réponse

Annulation de vente faux en écriture

L'enclave résulte bien de la division d'un terrain et tombe sous le coup de l'article 384. Donc oui en droit ils doivent bien passer chez moi.
Mais je répète j'ai acheté sans droit de passage dans mon acte et eux n'en ont pas demandé et n'en ont pas dans leur acte. Le même notaire fait les 2 ventes et la propriétaire des 2 maisons témoigne en disant qu'elle ne voulait pas de droit de passage dans la maison que j'ai achetée.
Donc dans ce cas de figure puis-je faire annuler la vente? Dol notaire

Annulation de vente faux en écriture

Merci pour votre réponse. J'ai acheté la maison depuis un an et demi et depuis les voisins passent dans ma cour. Je répète que le notaire qui a fait les 2 actes ne mentionne nulle part de servitude de passage et me fait un courrier ensuite comme quoi je suis sensée savoir qu'il y en a une ( servitude légale article 384).

Annulation de vente faux en écriture

Quand j'achète je ne sais pas ce qu'est une enclave, elle n'est en plus -a posteriori-pas visible.

Les voisins ont acheté cette maison annexée à leur autre maison. L'ensemble forme un tout. Aucune enclave n'est visible sauf à savoir qu'à l'intérieur un mur sépare les 2 bâtiments.
Donc la servitude liée à l'enclave ( connue du notaire puisque c'est lui qui vend les 2) ne doit elle pas être mentionnée où au moins je dois en être informée au moment de l'achat????

Annulation de vente faux en écriture

Bonjour

J'ai un acte d'achat de maison avec cour dans lequel ne figure pas de servitude de passage. Les voisins passent dans ma cour car ils se disent enclavés. Dans leur acte d'achat aucun droit de passage ne figure.
Le jour de la vente je suis avec mon notaire et il y a le notaire de la venderesse. La même qui a vendu la maison d'à côté soit-disant enclavée avec ce même notaire.

-elle avait demandé à son notaire qu'il n'y ait pas de droit de passage quand elle a vendu l'"enclave".
Elle s'est fait représentée par le notaire ( un clerc de notaire). Donc dans l'acte ne figure pas de droit de passage.
Quand j'achète ma maison à côté ce notaire, suite aux problèmes avec les voisins qui passent dans ma cour, m'envoit un courrier disant que je dois les laisser passer car ils sont enclavés! Mon notaire me fait un courrier disant qu'ils ne sont pas enclavés sinon cela aurait été noté.

Est-ce un faux en écriture? T a-t-il dol contre notaire?

Merci pour votre réponse.