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oladoya / ID 12449

Mise en tutelle du vendeur de mon terrain

Merci de votre réponse, je voulais juste un complément d'information sur le chèque de caution que j'ai effectué avant la signature de l'acte de vente. Dans la derniere conversation, le tuteur ( le resposable du service) m'a indiqué qu'il pourrait déduire le montant de ce chèque du montant du prix du terrain. Peut til revenir sur sa décision ( elle n'ai pour l'instant que verbale)? Le chèque était un cheque de banque etabli au nom et prénom du vendeur, et j'ai joint au service sociaux l'attestation de la banque certifiant l'origine de ce chèque.

Dans l'attente

Cordialement

Mise en tutelle du vendeur de mon terrain

Bonjour,
Je vous résume la situation: J'ai signé un compromis de vente l'année derniere pour l'achat d'un terrain. a l'époque ce terrain n'etait pas à batir. A la demande du proprietaire, j'ai verse, avant la signature du compromis de vente, un cheque de banque pour la reservation du terrain. Le vendeur devait me restituer ce cheque apres la signature de l'acte de vente. A pres la signature du compromis, et avant que nous puissions signer l'acte definitif, le vendeur a eu un accident vasculaire. Tout en ayant garder tout ses facultées mentales ( il a perdu en partie l'usage de la parole ), il a été placé sous tutelle. Voici donc plusieurs mois que la vente est bloquée. La mise sous tutelle a eu lien au mois de novembre 2007, et les services sociaux ( adpp ) on demandé à un autre notaire une attestation de valeur vénale du terrain. a ce jour je n'ai toujours aucune reponse. .les services sociaux n'on apparement aucune raison de demander une attestation de valeur vénale, vu que le compromis de vente à été signé bien avant les problèmes de santé du vendeur. Ce meme vendeur, s'étant engagé sur un prix, il me parait impossible de revenir en arrière. De plus le chéque de caution à été encaissé au mois de janvier par le vendeur ( alors qu'il était sous tutelle). Après un RDV avec les services sociaux, ceux ci me disent que je pourrait déduire du montant à a la signature de l'acte le montant du cheque de caution. Ma question est la suivante. Les services sociaux ( qui ont la tutelle de ce monsieur) ne dépasse-til pas leurs prérogatives ? Ne sont 'il pas reponsables des prelevements et des encaissements de leurs " clients"? Comment faire accélerer les choses pour une signature rapide de l'acte ?
A ce jour, le terrain serait officieusement construtible, car une borne a incendie a ete placer a proximité. juste cette borne manquante au depart ( le terrain etant situé dans une zone à risque) mettait se terrain en zone non constructible.