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danie67 / ID 124475

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Réponse posté sur Experatoo

Protocole d'accord non signé

bonjour
Suite à une liquidation judiciaire, la banque nous réclamait le remboursement d'un prêt pour lequel nous étions caution solidaire. Après jugement,nous avons été condamnés à payer la dette plus les intérêts arrêtés à une certaine date.Suite à ce jugement,nous avons conclu un protocole d'accord avec la banque fixant un échéancier de remboursement de cette dette. Or notre avocat , et ce malgré des relances écrites et téléphoniques, n'a jamais envoyé le protocole signé à la banque. Malgré cela, nous avons respecté les termes du protocole. L'échéancier arrive aujourd'hui à terme. La banque peut-elle se prévaloir du fait que le protocole n'a jamais été signé pour nous demander des interêts sur cette dette que nous avons remboursée en petites mensualités. Son silence durant toutes ces années vaut-il acceptation du protocole ?
Merci pour votre aide

03/05/2013

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