Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
paddynette / ID 124461

Procedure legale a suivre pour abus et sequestration de bien

bonjour,
Je pense qu'elle devrait aller voir un avocat. Généralement la 1ère consultation est gratuite.
Sinon, il y a les permanences d'avocats qui sont gratuites aussi. Vous les trouverez sur le site des TGI (tribunal de grande instance) de votre département.
Bon courage...

Modalité de séparation et condition de séparation des bien

bonjour,
Je dirais plutôt contacter un avocat, non ??

Quid des biens & salaires pendant la séparation ?

Bonjour.
Conjoints sous le régime de la communauté séparés en attente d'une audience de conciliation.
Mes questions :
Les salaires perçus pendant la séparation font-ils intégralement partie de la communauté ?
Qu'en est-il des sommes investies et des biens matériels achetés pendant la séparation par l'un des conjoints à son seul nom ?
Et des comptes d'épargne ouverts à son seul nom pendant la séparation et sans procuration à l'autre ?
Encore une question si je peux me le permettre :
Et lorsque tous ces biens, salaires, sommes et comptes sont à l'étranger hors Europe, le juge français (le divorce se passera en France) en tient-il compte ?
Je vous remercie par avance de votre aide....