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IDA45 / ID 124442

Changement de mandataire pour une curatelle

Bonjour,
ma maman est placée sous curatelle renforcée une curatrice mandatée par le juge des tutelles exerçait cette fonction (association)
Celle ci a rencontré de graves problèmes(très mauvaise entente)Le directeur de l'association a donc demandé au juge d être relevé de cette mandature
Je n'ai plus aucun contact avec mon frère je voudrai savoir si la juge me notifiera qui sera le nouveau mandataire car il a fait une requête dans ce sens et a demande a être curateur puis je m 'y opposer
en vous remerciant

Calcul au quotient de l impot

bonjour, pour le calcul au quotient de l impot faut t il prendre le montant de l impot net avant correction ou le montant imposable pour effectuer les calculs?en vous remerciant

Délai pour envoyer des conclusions tribunal de proximite

bonjour
J'ai assigné mon propriètaire (location saisonniere) pour récupérer mon dépôt de garantie
Une première audience a eu lieu le 15 mai repoussée au 5 juin car l'avocat de mon adversaire n'avait pas eu le temps de constituer son dossier
Je lui ai envoyé toutes les pièces, de sa part je n'en ai reçu aucune dans quel délai doit t-il me les envoyer sachant que le 5 juin c'est très proche
merci de votre réponse

Restitution depot de garantie

pour lagu
j'ai obtenu ma réponse en ce qui concerne le delai raisonnable
Nous revenons vers vous suite à votre courrier électronique dont nous vous remercions.

Vous nous interrogez sur ce qui peut être défini comme « délai raisonnable ».

En effet, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de fournir les devis de réparation dans le délai de deux mois à condition qu’il les transmette dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure envoyée par le locataire selon la jurisprudence en vigueur.

Nous vous informons que ce délai n’est pas fixe et est à la libre appréciation des juges eu égard aux circonstances de chaque espèce et à la bonne ou mauvaise foi des parties.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Troubles de jouissance et vices cachés

j'ai été victime j'ai loué par l intermediaire d un site internet en l occurence Abritel, le proprietaire a publie que la mer etait à 500 M en realite elle etait à 1,500 KM

Troubles de jouissance et vices cachés

autre question le proprietaire a publié 3 annonces sur 3 sites differnts ABRITEL HOMELYDAY LOCATION ET VACANCES
sur ces sites il donnait des informations differentes en ce qui concernait la distance de la mer et la superficie de son jardin peut on invoque une publicite mensongere
merci

Troubles de jouissance et vices cachés

je suis locataire le but est d'obtenir une indemnisation
car les vacances ont été gachées

Troubles de jouissance et vices cachés

bonjour
La présence de cafards lors d une location saisonnière se rapporte-t-elle à un vice cache Rien vu à l'entée dans les lieux merci

Restitution depot de garantie

Je dois passer le 15 mai devant le tribunal de proximiteé et je me défends seule. L avocat du défendeur ne m'a toujours pas envoyé ses conclusions et ses pièces à
6 jours de l audience, j'ai l'intention de demander un report d audience pour communication tardive des pièces
quelqu'un peut il me dire si je suis bien dans le droit de le faire
en vous remerciant

Restitution depot de garantie

Alors lagû en vous l'indiquant qu'en penser vous?*

Restitution depot de garantie

je verrai bien de toute façon .
LE 15 j'ai assigne mon propriétaire au tribunal de proximite
je vous renseignerai à ce sujet
C'est très bien d être ataraxique
amicalement

Restitution depot de garantie

Mais j'ai dejà saisi la justice juge de proximite le 23 MARS je pasSE LE 15 MAI C'EST POURQUOI CETTE HISTOIRE DE DELAI ME TRACASSE

Restitution depot de garantie

je vous donne les extraits de la cour de CSS
La restitution du dépôt de garantie
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).
Un délai de deux mois à compter de la remise des clés est fixé pour la restitution du dépôt de garantie au locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). Si, au moment du départ du locataire, le bailleur ne dispose pas des comptes de charges de la copropriété, la restitution du dépôt de garantie peut avoir lieu plus de deux mois après la restitution des clés. Dans ce cas, les intérêts au taux légal ne courent pas jusqu’à l’arrêté des comptes (Cass. Civ III : 18.3.92, n° 90-11763).

Lorsqu'il apparaît trop court en cas de complexité des sommes à régler, et qu'il est difficile à un bailleur diligent de solder les comptes dans ce délai, notamment s'il n'est pas en possession des comptes de copropriété, les parties peuvent opérer un règlement provisionnel et dispenser le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde débiteur à sa charge (Rép. Min n° 40363 : JO AN du 20.3.00)1.

Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs.

Les dommages et intérêts alloués au bailleur
En outre, lorsque le locataire n'a pas respecté son obligation d'entretien et qu'aucun accord n'a été trouvé pour un dédommagement conventionnel, le bailleur peut faire condamner son locataire à des dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1147 et 1731 du Code civil.

Cette demande en dédommagement est souvent formulée par le bailleur, en défense, à l’occasion de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie que le bailleur refuse de rendre en raison des réparations locatives.

Concernant le principe même de l'indemnisation, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le locataire des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à la justification d'un préjudice, ni à la preuve de l’exécution des réparations (Cass. Civ. III : 29.1.02, n° 99-20768, Cass. Civ. III : 30.1.02, n° 00-15784).

Concernant la justification du préjudice, cette position semblait correspondre à un courant doctrinal pour lequel les dommages et intérêts résultent directement de l'inexécution contractuelle, a preuve de l'inexécution valant preuve du préjudice.

Par la suite, la Cour de cassation a semblé revenir au principe classique de la responsabilité civile contractuelle : les dommages et intérêts ne sont alloués au bailleur qu'en présence d'une faute du locataire résultant de l'inexécution d'un contrat et d'un préjudice démontré par le bailleur lié à la faute de son cocontractant (Cass. Civ. III : 3.12.03, n° 02-18033). Constatant que le bailleur ne prétendait, ni avoir réalisé les travaux, ni avoir contribué à l'aménagement du nouveau locataire, ni avoir dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent, la Cour de cassation en a donc déduit, qu'en l'absence d'un préjudice né de la faute contractuelle, la demande en dommages et intérêts devait être rejetée.

Une autre décision est à signaler. Elle énonce que le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le locataire des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (Cass. Civ III : 25.1.06, n° 04-20726).

Pour certains auteurs, cet arrêt rétablit la nécessité de rapporter la preuve d’un préjudice sans pour autant exiger l’exécution des travaux et s’inscrit ainsi dans la continuité de l’arrêt du 3 décembre 2003. Pour d’autres, au contraire, il semble possible de déduire de cette décision que le préjudice du bailleur est caractérisé par la seule inexécution par le locataire des réparations locatives. Les références présentes dans cet arrêt aux dispositions du Code civil (art. 1142 : l’obligation de faire se résout en dommages et intérêts) conforteraient cette analyse.

Enfin, un arrêt de 2009 réaffirme que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si un préjudice résultant de la faute contractuelle du locataire est démontré. En l’espèce, l’existence du préjudice n’était pas établie, le bailleur ne rapportant pas la preuve « ni d’avoir réparé les menus désordres constatés dans l’état des lieux de sortie, ni d’avoir reloué à des conditions plus défavorables » (Cass. Civ III : 31.3.09, n° 08-12714).

Cet arrêt semble revenir à la position de la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 décembre 2003 : l’inexécution contractuelle ne constitue pas en elle-même un préjudice.

Comment le bailleur apportera-t-il la preuve d'un préjudice s'il n'envisage pas l'exécution des travaux, et si le logement est reloué aux conditions du marché ?

Un éclairage de l’assemblée plénière de la Cour de cassation serait le bienvenu.

Notes

Restitution depot de garantie

j'ai indiqué 15 jours
Je ne pense pas que ce soit cela car j'ai consulte un rendu de la cour de cassation qui Stipule
Le bailleur n'est pas obligé de produire les justificatfs devis ou facture dans le delai de 2 mois. le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l envoi des justificatif au loueur
css.civ III : 8.12.09 n° 08-20340

Restitution depot de garantie

Je ne sais toujours pas ce que la justice appelle delais raisonnable afin que le proprietaire envoie les devis après une lettre de mise en demeure

Restitution depot de garantie

bonjour
mon proprietaire ne m'a pas rendu mon depot de garantie
je lui ai donc envoye une mise en demeure en AR deux mois apres la sortie des lieux(24/10/2012)
cela fait 5 mois depuis la mise en demeure toujours pas de reponse NI DEVIS NI JUSTIFICATIFS si degradatons eventuelles
J'ai vu sur internet qu'il devait me les envoyer dans un délai raisonnable après la mise en demeure qu'appelle t on délais raisonnable 1mois ,2mois etc
pouvez vous me renseigner
merci à vous