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robignaud / ID 124440

Saisie sur salaire et non respect de l'échéancier

j'ai finalement eu ma réponse: dans ce cas, la saisie sur salaire porte sur la quotité saisissable.

Saisie sur salaire et non respect de l'échéancier

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire ne payait pas son loyer. J'ai fait une demande de saisie sur salaire.

Lors de l'audiance de conciliation, le locataire a fait une proposition de remboursement de 500€ par mois. Cette proposition a été acceptée par le juge, alors que la quotité saisissable est de 2000€.

Le locataire n'a pas respecté l'échéancier, la saisie sur salaire est donc "automatique". Mais sur quel montant porte-t-elle?
- 500€, comme le plan d'apurement proposé par le locataire
- la quotité saisissable (2000€)

Merci de votre retour.

Caution non restitutée - Que dois je faire maintenant?

Vous avez demandé à l'agence?

Essayez le cadastre sinon

Locataire insolvable suite a donner au jugement?

Ils ne travaillent pas?

Déménagement du locataire

Essayez d appeler son entreprise pour savoir s'il y travaille toujours. Si c'est le cas, vous pourrez faire une saisie sur salaire. Ça va prendre un peu de temps, mais vous devriez récupérer les sommes qu' il vous doit.

Propriétaire - Double des clés

@amatjuris: la loi que vous citez n'indique pas non plus qu'un propriétaire n'a pas le droit d'avoir un double

Propriétaire - Double des clés

le propriétaire a le droit d'avoir un double des clés. Il n'a juste pas le droit de s'en servir (rentrer dans l'appartement).

Expulsion et départ à la cloche de bois

Avez-vous un double des clés?

Oui, il faut prévenir l'huissier, vous pourriez récupérer votre logement pour abandon de domicile (à faire constater par huissier), ça coutera moins cher que la procédure avec intervention des forces de police.
***
POur récupérer la créance, l'idéal est la saisie sur rémunération. Connaissez-vous l'employeur de vos locataires?

Porter plainte pour faux document

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement. Lors de la signature du bail, le locataire m'a fourni différents documents pour appuyer sa candidature:
- quittances de loyer,
- feuille de paie.
Après quelques mois, il a cessé de payer son loyer. En épluchant de plus près ses documents, je me suis aperçu qu'ils étaient faux.

Le locataire était gérant de son entreprise, il s'est donc fait ses propres fiches de paie. En contactant la CAF et les impots, ils m'ont confirmé (en off) que ces documents étaient faux. Je souhaiterais donc porter plainte pour faux et usage de faux. Le problème est que je n'ai aucune "preuve officielle" que ces feuilles de paie sont fausses. Comment puis-je le prouver? est-ce qu'il suffit que j'aille porter plainte au commissariat, et eux se chargeront de récupérer ces preuves officielles?

Merci d'avance pour votre retour?

Porter plainte pour faux document

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement. Lors de la signature du bail, le locataire m'a fourni différents documents pour appuyer sa candidature:
- quittances de loyer,
- feuille de paie.
Après quelques mois, il a cessé de payer son loyer. En épluchant de plus près ses documents, je me suis aperçu qu'ils étaient faux.

Le locataire était gérant de son entreprise, il s'est donc fait ses propres fiches de paie. En contactant la CAF et les impots, ils m'ont confirmé (en off) que ces documents étaient faux. Je souhaiterais donc porter plainte pour faux et usage de faux. Le problème est que je n'ai aucune "preuve officielle" que ces feuilles de paie sont fausses. Comment puis-je le prouver? est-ce qu'il suffit que j'aille porter plainte au commissariat, et eux se chargeront de récupérer ces preuves officielles?

Merci d'avance pour votre retour?

Déménagement du locataire

J'imagine que vous avez cherché dans les pages blanches.

Connaissez-vous le nom et son employeur?

Récupération d'une somme due

Bonjour
Avez-vous essayé de faire une saisie sur rémunération?

Saisie sur salaire et procédure de conciliation

il a effectivement une voiture ... de fonction, donc non saisissable. Par contre, elle doit être prise en compte dans le calcul pour la saisie sur salaire.

Saisie sur salaire et procédure de conciliation

Bonjour,

non ce n'est pas tout à fait ça.

1ere étape: novembre 2012 - passage devant le tribunal d'instance pour impayé locatif (à l'époque environ 6000 euros). La juge ordonne au locataire de rembourser la dette échelonnée sur 2 ans. En cas de défaut de paiement, j'ai le droit de poursuivre la procédure d'expulsion.

Le locataire ne respecte pas ce premier échéancier. Comme je sais qu'il est solvable, je décide d'engager une procédure de saisie sur salaire.
Il vit en concubinage (concubine qui n'est pas sur le bail). Mon avocate me dissuade de demander à saisir ses biens, car le locataire dira que ce sont ceux de sa concubine. La saisie sur salaire est plus "sure" pour se faire payer.

2eme étape: avril 2013 - passage devant le tribunal d'instance pour audience de conciliation pour saisie sur salaire. La dette a augmenté à plus de 15.000 euros.
Le locataire propose 500€ par mois. La juge accepte et l'huissier est "obligé" de signer le PV pour conciliation.

3eme etape: le locataire ne respecte pas le 2eme échéancier proposé => saisie sur salaire automatique, sans repasser devant le TI.

Le locataire a effectivement quitté les lieux sans donner de nouvelle adresse, et sans me rendre les clés

Saisie sur salaire et procédure de conciliation

Bonjour,

Lors de l'audience, le locataire n'a justifié ni de personnes à charge, ni de dettes passées. Il a juste dit "les 500 € que je propose correspondent au montant qui serait saisi en cas de saisie sur salaire" (ce qui est faux, mais la juge n'a même pas cherché plus loin). De ce que m'ont dit l'huissier et l'avocat, les juges d'instance sont plutôt favorables aux locataires et vont jusqu'au bout essayer d'être arrangeant avec eux (ce qui s'est passé dans mon cas). La juge a "quasiment" le droit d'imposer la conciliation lorsque le débiteur fait une telle proposition. "Mon" huissier a presque été "obligé" de signer le PV de conciliation.
La créance porte sur plus de 15.000 euros.

Cependant, comme le locataire n'a pas respecté l'échéancier (le remboursement des 500€), la saisie sur salaire est automatique, et se fera à hauteur de la quotité saisissable (donc 1900 euros).

Saisie sur salaire et procédure de conciliation

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, et mon locataire ne payait pas ses loyers. J'ai obtenu du tribunal un jugement autorisant l'expulsion. J'ai par la suite effectué des démarches pour obtenir une saisie sur salaire (le locataire touchant plus de 45.000 € par an). Lors de l'audiance de conciliation, l'huissier me représentant a accepté la conciliation à hauteur de 500€ / mois, sans me consulter. Il n'y a donc pas de saisie sur salaire (qui aurait été effectuée à hauteur de 1900 € / mois). Je me retrouve lésé par cet accord, et la dette sera remboursée sur une période beaucoup plus longue.
Est-il possible de me retourner pour faire mettre en place une saisie sur salaire? merci