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karinesoto / ID 12444

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Réponse posté sur Experatoo

Effacement des condamnations sur le bulletin n°3

Bonjour,
j'aimerai savoir si au bout de 10 ans les condamnations
inscrites sur le bulletin n°3 s'effacent automatiquement.
MERCI

28/02/2008

Comment enlever les condamnations du bulletin n°3

Bonjour,
j'aimerai savoir comment effacer les condamnations du bulletin n°3 les
jugements remontent en 1998
si c'est une requête auprès du tribunal qui à jugé l'affaire,car je dois
prendre la gérance d'un café brasserie qui appartient à mon père,il faut la
licence 4.Me faut il un avocat en droit pénal?Merci

27/02/2008

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