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NATHGGC / ID 124433

Proprietaires envahissant et entrant chez nous...

un site interressant ou il y a des information ;)

Restitution depot de garantie

excuser moi
voici le lien
http://www.pap.fr/conseils/location/le-depot-de-garantie/a12188
j espere que cele sera utile on est tous dans la meme galere proprietaire locataire
ou contacter la maison de justice ou du droit

Restitution depot de garantie

bonjour
Est-il obligatoire ?

Non. Un propriétaire pourrait parfaitement louer sans exiger un dépôt de garantie. En pratique cela est rare car il s'agit d'une garantie pour le propriétaire.

Est-il toujours encaissé ?

Il est en principe toujours encaissé par les propriétaires. Certains ne le font pas mais au-delà d'un an le chèque n'est plus encaissable.

Que peut-on déduire ?

Tout propriétaire peut utiliser partiellement ou totalement le dépôt de garantie pour se rembourser des inexécutions d'obligations dont le locataire est redevable. En premier lieu, on pense aux réparations locatives. Dans cette hypothèse, sachez que les dégradations ou défauts d'entretien doivent être inscrits sur l'état des lieux de sortie et le propriétaire doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture. Vous l'aurez donc compris, sans état des lieux signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie peut aussi permettre au propriétaire de se rembourser des charges ou loyers impayés.

Enfin, si le locataire quitte le logement avant que l'arrêté des comptes n'ait eu lieu, le bailleur est autorisé à conserver jusqu'à 20 à 25 % du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle des charges.

Dans quel délai est-il restitué ?

En location vide, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs au propriétaire. En meublé, il faut se reporter au bail et respecter le délai indiqué.

Produit-il intérêts ?

Durant tout le temps qu'il est conservé par le propriétaire, il ne produit pas intérêts. Le locataire retrouve en fin de location le montant exact versé déduit des éventuelles retenues.

En revanche, si le propriétaire dépasse le délai de restitution, le locataire sera en droit d'exiger en justice, après avoir adressé une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au propriétaire la restitution du dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal depuis la date à laquelle il aurait dû lui être restitué.

Exception : dans le cas d'une retenue de 20 à 25 % dans l'attente de l'arrêté des comptes, il est admis que le remboursement effectué au-delà ne produit pas intérêts. Ce sera seulement à compter de l'arrêté définitif des comptes que les intérêts au taux légal courront.

Selon le type de location - vide, meublée ou encore saisonnière - ce délai n'est pas le même. Il se calcule à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire.

C'est ce jour qui marque le départ du locataire. Il est toujours prévu, soit légalement, soit dans le contrat de location, un délai entre le départ du locataire et la restitution du dépôt de garantie. Cela laisse au propriétaire le temps de faire les travaux de remise en état si nécessaire, et de justifier ainsi des sommes qui seraient imputables au locataire quand c'est le cas.

A noter : Le jour convenu pour établir l'état des lieux de sortie, le locataire rend les clés du logement au propriétaire, une fois qu'ils ont terminé de remplir et de signer les formulaires d'état des lieux. C'est cette concomitance qui donne sa valeur à l'état des lieux de sortie. Car s'il était établi postérieurement à la remise des clés, le locataire pourrait alors faire valoir que les dégradations constatées ont été faites après son départ.

Le délai dépend du type de location

En location vide, c'est la loi qui fixe le délai de restitution. Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.
En meublé, ce délai n'est pas réglementé et doit être prévu dans le contrat. Le plus souvent, les contrats types prévoient un délai de deux mois. C'est le cas des modèles types de contrat de location meublée que nous éditons.
Pour les autres types de location, cela dépend du bail. En location saisonnière, le contrat prévoit généralement un délai pour permettre au bailleur de réparer ou remplacer les éléments qui ont pu être abîmés par le locataire. Il peut ainsi justifier des montants retenus lorsqu'il restitue le dépôt de garantie.
Contrairement à une idée reçue, le bailleur est en droit d'encaisser le chèque même pour une location saisonnière, et de ne le restituer qu'après un délai prévu avec le locataire. Cependant, pour les locations de courte durée, il arrive fréquemment que le propriétaire n'encaisse pas le chèque, et le restitue sans délai au locataire si le logement est rendu en bon état.

Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ?

Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.

Important : le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu'il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !

Comment trouver un accord ?

Si les choses ne s'arrangent pas, le locataire devra saisir la commission de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès des services de la préfecture. Elle est composée de représentants d'organisations de propriétaires et d'organisations de locataires. Elle traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt de garantie. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s'efforce de concilier les parties et à défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Cette démarche est intéressante car elle peut vous éviter les inconvénients d'une procédure judiciaire.

Il faut savoir que locataire et propriétaire ne sont pas toujours d'accord sur le montant restitué mais que la plupart du temps, ils parviennent à un accord amiable. Si, malgré cette démarche, ils ne se sont pas mis d'accord, ils devront saisir le Tribunal d'instance du lieu où est situé le logement auquel l'avis de la Commission aura été transmis.

Passé le délai légal, si le bailleur conserve le dépôt de garantie ou une partie sans que ce soit justifié, le locataire peut lui demander le versement d'intérêts au taux légal sur le montant indûment conservé.

Proprietaires envahissant et entrant chez nous...

oui c bien cela pour les quittance il ne sont pas tenue de les fournir sauf si on les réclames

Proprietaires envahissant et entrant chez nous...

le proprietaire doit
Entretenir les lieux
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.

Assurer la jouissance paisible des lieux
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration).

Transmettre une quittance de loyer
Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire ne délivre pas une quittance mais un reçu.

Proprietaires envahissant et entrant chez nous...

http://www.pap.fr/conseils/location/le-droit-d-acces-du-proprietaire/a6222

un lien ou il donne des information

Proprietaires envahissant et entrant chez nous...

bonjour
j ai eu affaire à ce même genre empêcher les enfants de jouer aussi et espionner sur un escabeau d'un coté et échelle de l'autre c'est l enfer et je crois que c'est condamnable
cordialement

Vente de mon logement alors que mon bail n est pas fini

MERCI pour votre réponse
en ce qui concerne mon loyer il n a jamais augmenter 600 EUROS par mois mais c vetuste et on a fait les travaux nous meme gratuitement OJ AI LES PHOTOS AVANT ET APRES MUR MOISIT on a mit du carrelage mais le futur proprietaire lui a un contrat avec une agence frais pour les locataires et il demande 850 EUROS de loyer pour les meme logement dans le quartier et insalubre aussi il a deja ete condanné a payer 35000 euro car aucune entreprise rien au normes il s en fou ma voisine a eut un probleme de toiture il a dit met-té un parapluie vous voyer un peu le genre et pas commode du tout et tout cela me fait peur et comment faire pour la caution et pour mes préjudices avec ma propriétaire et que faire si le nouveau propriétaire si il ne fait pas les travaux
je voudrais aussi faire un dianostique de mon coté j aimerai savoir si j ai le droit et combien sa coute a peu pres car il y a suspicion d amiante la laine de verre ou de roche date d epoque j ai aviser la proprietaire elle s en fou et rien est isolé au plafond il est meme cassé ses des plaque ma maison a subit un sinistre elle est coupé en 2 a l horizontale et est instable terrain en pente a l arriere elle a fait faire des travaux mais au noir comme on peu dire la maison bouge encore on a de nouvelle fissures mais aucun expert n est passé pour cela et le sinistre n a pas ete declaré en mairie il n ont pas de trace mais la proprietaire avant que je prenne le logement ne m a pas avisé de tout cela j lai su 2 ans apres avec le voisinage ELECTRICITE PAS AU NORME ... merci pour votre écoute et vos conseils

Vente de mon logement alors que mon bail n est pas fini

bonjour,merci pour votre aide
j ai signé un bail de 3 ans reconductible depuis février 2005 ce logement est insalubre après avoir avisé plusieur fois ma propriétaire sur l état du logement comme a son habitute celle ci fait la sourde oreille ne pouvant plu suporter cette situation je lui fait part de mon intention de prévenir la caf suite a cette discution je recois un apel le 08 ARIL 2013 d un monsieur qui fait les dianostique imobilier il prend rendez vous le 13 avril au matin et ce monsieur m informe que ma propriétaire décide de revendre son bien a son ex mari qui est le propriétaire des autre logement du quartier mais voyant toute les anomalie il décide d informer son client sur l état du logement avant de lui éviter de payer s il n était pas interessé il me dit qu il va me rapeler
le 30 avril il rappel pour me dire qu il passerait le 02 mai je lui dis que je ne pourrais le recevoir et la s est lui qui m informe que sa l embete car le compromis devait etre signé la semaine prochaine est ce légal le loyer risque d etre a 850 EURO et aussi avec une agence et toujour aucune nouvelle de ma proprietaire qui est autre que ma voisine de droite j ai besoin de votre aide merci pour une procédure judiciaire ci c est mon droit pour les préjudices comit depuis toute ces année