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FabienT / ID 124411

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour,

juste pour conclure cette discussion. Grâce a l'aide de Francis le Conciliateur Fiscal a reconnu l'existence probable d'une erreur de procédure.

Bonne année a tous

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonsoir Francis,

ok, maintenant je comprend. Au stade de la réponse a la 2120 j'ai invoqué : article L.80 A et B du LPF et impossibilité juridique de reprendre la procédure puis maintenant il y a le défaut de motivation de la 3926 car il ne cite pas tous mes courriers et mes arguments. Je commence a comprendre que l'administration est dure a convaincre néanmoins au vu de la long listes d’errements, d’erreur on va se battre pour que le droit fiscale soit appliqué ce qui n'a pas été le cas jusqu’à maintenant.

Merci encore. Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonsoir,

@francis et Adonis : merci pour ces dernières infos et vos conseils

@francis : par rapport a votre dernier point :

1) première proposition de rectification n0 2120-SD
2) réponse au contribuable n0 3926-SD -> abandon formel (voir le texte dans mon réponse précédente)
3) deuxième proposition de rectification n0 2120-SD
daté du 25/04/2013 il n'y a aucune mention de
l’abandon 2)
4) réponse de ma part 20/05/2013 -> je met en avant
leur abandon formel
5) réponse au contribuable n0 3926-SD :
"L'abandon d'une rectification envisagée par l'administration suite à la présentation par le contribuable d'observations n’empêche pas l'administration de procéder à une nouvelle proposition de rectification pour le même motif et portant sur les mêmes années.

Ainsi le Bulletin Officiel des Impôts-CF-IOR-10-50-20120912 précise que l'abandon des rectifications résultant de l'acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l'administration et susceptible d'être invoquée sur le fondement des articles L80 A et L80 B du Livre des Procédures Fiscales en cas de contrôles et de rectification ultérieures de même nature."

=> ils ont donc répondu mais pas de manière satisfaisante car ils ne reconnaissent pas l’abandon formel.

-> vous suggérez d'invoquer un "défaut de motivation" de la procédure suite a leur réponse sur ce point ?

Il me reste 2 semaines pour réponse a "la réponse au contribuable" et rejeter encore une fois leur proposition de rehaussement et aller au TA

@francis : pour la seconde fois j'ai contacter l'administrateur du site pour faire appel a vos services

Merci et bonne soirée
Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour,

Merci encore pour ces discussions très intéressantes et qq fois déprimantes. Voici les informations demandés par Adonis :

Forme 3926-SD : "Réponse aux observations du contribuable"

"
J'ai pris connaissances des observations que vous avez formulées le xx xx xx en réponse à la proposition de rectification n° YYY du yy yy yy.

Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité.

Je vous informa également que, conformément à votre demande, votre dossier a été transmis à mon supérieur hiérarchique pour un nouvel examen.

signé par un "Inspecteur des Finances Publics"
"

Merci cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour Francis et Trichat,

J'ai fait une demande à l'administrateur du site mais a ce jour ce n'ai pas encore reçu de réponse. Je vais faire une nouvelle demande.

Comme je pars en vacances très prochainement je me suis lancé dans ma réponse grâce à vos précieux conseils et j’espère toujours pouvoir faire appel a vos services si nous devons passer en contentieux. Je me suis lancé dans l'étude des divers textes fiscaux. Et j'ai qq questions par rapport a mon premier draft de réponse :

1) défaut de motivation de la 3936 :
J’avais suivi vos conseils et j’ai écris 4 courriers de réponse que j’ai envoyé a des dates différentes. Les impôts, dans leur réponse, ne citent et ne répondent (comme a chaque fois partiellement ou hors sujet) qu’a mon premier courrier. Les 3 autres sont ignorés .

Mon texte :
"Ainsi le Bulletin Officiel des Impôts CF-IOR-10-50-20120912 précise :
« Aucune condition de forme n'étant imposée par la loi, le contribuable peut présenter ses observations oralement ou par écrit. (..). En cas de formulation écrite, la réponse doit comporter la signature du contribuable ou d'une personne habilitée à répondre en son nom. » et « Les observations peuvent consister en un refus pur et simple ou comporter une argumentation à laquelle le service devra répondre. »

Votre lettre de réponse aux observations (document n0 3926-SD) doit citer en 1ère page tous les courriers de réponse reçus. Or vous ne faites référence seulement à mon courrier du date du ‘xxx’ et les trois autres courriers ne sont pas citées. Il y a donc erreur de procédure pour défaut de motivation du document n0 3926-SD.

Par ces motifs, la procédure est viciée et je demande l’abandon de la totalité des propositions de rehaussement."

==> Je n'ai pas réussi à trouver les textes fiscaux (BOI, LPF, Google) qui détaillent ce que les services des impôts doivent citer dans leur réponse (3926). Vous m’avez indiqué qu’ils devaient citer tous les courriers et tous les arguments (réponse à leur proposition de rehaussement). Est-ce un jugement du TA dans un cas qui a fait jurisprudence ?
J'essaie d'être très précis au niveau des textes de loi et très convaincant pour leur prouver qu'il n'y a pas d'autre échappatoire que l'abandon au vu de sa faut de droit fiscale (désolé si je suis naïf)
J'ai découvert par hasard que l'inspecteur divisionnaire en charge de mon dossier à été promu en ce début d'année, ça doit être son premier dossier et il doit probablement faire ces preuves pour s'imposer dans son nouveau SIP.

2) Abandon formel

Mon texte :
"Le mot « tacite » signifiant : « sous-entendu, implicite » est inexact et inapproprié puisque c’était un abandon formel de l’inspecteur xxx. Cela est clairement mentionné dans son courrier. La proposition de rehaussement est donc non conforme aux dispositions que vous indiquez.

Votre argumentation n’est donc pas recevable dans ce cas précis.

Au titre des article L.80 A et L.80 B du Livre des Procédures Fiscales, je conteste la deuxième proposition de rehaussement car il y avait position formellement admise article L.80 A et B du Livre des Procédures Fiscales et impossibilité juridique de reprendre la procédure.

Par ces motifs, la procédure est viciée et je demande l’abandon de la totalité des propositions de rehaussement."

==> dois-je insister sur sa mauvaise foi qu'il met en avant pour rejeter cette faute ? Dois je dire qu'il ne peux ignorez le droit dans sa réponse et qu'il y a mensonge par omission ?

3) j'ai lu dans les textes de loi que si le contribuable est non content dans une procédure, les services des impôts ont l'obligation de transmettre le dossier a la commission de saisine or je ne veux pas ça car elle est incompétente et va me faire perdre du temps.
=> dois-je préciser qq chose dans mon courrier ?

Je précise la chose suivante, est ce suffisant ?

"En cas de désaccord avec l’abandon de la totalité des propositions de rectifications pour faute de droit et en cas de maintien des rappels nous utiliserons toutes les voies de recours soit réclamation avec sursis à paiement (article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales) et recours au Tribunal Administratif dans les 2 mois du rejet éventuel pour que ce dossier soit traité dans le respect du droit, le respect du contribuable, l’équité et le sérieux. Je tiens à rappeler que durant cette procédure j’ai été un contribuable citoyen, coopératif et loyal."

4) Comment obliger le service des impôts a répondre correctement ? Il n'explique pas comment il calcul le taux de change ou de quelle document. Ca fait 5 mois et 10 courriers et ils répondent toujours à côté, p.ex. : cours de la Banque de France, sans aucune précision ! J'ai reçu pour les revenus de 2012 une lettre de menace d'une nouvelle procédure de rehaussement car j'ai mis mes fiches de salaire en monnaie étrangère, un calcul de mes salaires en monnaie étrangère en annexe, mais pas de montant dans le formulaire de déclaration car ne connaissant pas le taux de change.

5) Dans leur courrier de réponse, suite a mes observations de la deuxième proposition de rehaussement, le montant des sommes imposables a été modifié :
- en première page :
« je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont maintenues partiellement »

- en conclusion, dernière page :
«la rectification envisagée pour les années 2010 et 2011 est maintenue en totalité. »

est-ce aussi contestable au niveau du droit fiscale ou est-ce un détail insignifiant

Merci encore pour vos précieux conseils. Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonsoir,

Cette fois les services des impôts on mis on mais 1 mois a répondre a mes observations ce qui est mieux (1 jour la dernière fois).

Comme suggéré par Francis j’avais envoyé 4 réponses à des dates différentes a la proposition de rectification.

Je viens de recevoir leur courrier "Réponse aux observations du contribuable" 3926-SD or celui ci ne fait référence qu'a mon premier courrier donc si j'ai bien compris ils font encore une fois une faute de procédure.

Par rapport a leur faute que vous aviez soulever la dernière fois voici leur réponse :

"L'abandon d'une rectification envisagée par l'administration suite à la présentation par le contribuable d'observations n’empêche pas l'administration de procéder à une nouvelle proposition de rectification pour le même motif et portant sur les mêmes années.

Ainsi le Bulletin Officiel des Impôts-CF-IOR-10-50-20120912 précise que l'abandon des rectifications résultant de l'acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l'administration et susceptible d'être invoquée sur le fondement des articles L80 A et L80 B du Livre des Procédures Fiscales en cas de contrôles et de rectification ultérieures de même nature.

Le même Bulletin Officiel des impôts précise que le service peut, en outre, rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectifications ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n'est pas expiré. Il peut donc substitues par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d'imposition à celles qui avait été précédemment proposées et contestées par le contribuable (CE, arrêts des 16 juin 1971, req. n°81426, RJ, n°IV p.107; 11 janvier 1978, req. n°87894 et 27 février 1985 n°41471.

Ainsi la proposition de rectification qui vous a été adressée le xx est conforme aux dispositions indiquées ci-dessous."

Je pense que l'on va avoir besoin d'un bons avocats fiscaux et comme Francis c'était proposé pouvez vous nous contacter pour voir si ça vaut toujours la peine et voir les détails.

Cette procédure est beaucoup trop procédural pour des non initiés comme nous. Comme au départ ce sont des fausses informations des services des impôts qui nous ont mis dans cette situation, cette procédure me rend fou de rage a chaque fois !

Merci beaucoup
Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour,

Merci. J'avais un doute sur ce point car c'est un avocat non fiscaliste qui nous avais conseiller ça quand on l'avait contacter pour rédiger notre première lettre de refus.

Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonsoir,

Merci encore une fois pour vos conseils.
Je suis entrain d'écrire les lettres en suivant vos indications et c'est très probable que l'on fasse appel a vous pour les prochaines étapes car ça commence a être épuisant.

1) "Dans les 30 jours de plus envoyez au moins 3 ou 4 réponses à des dates différentes ensuite l'administration doit envoyer une 3926 citant TOUS vos arguments et courriers."

donc dans chaque lettre je conteste et développe un argument n'est pas ?

2)Ceci n'était pas mentionné explicitement dans vos explications mais avant le TA il y a la commission départementale des impôts, non ?
Dans mon courrier d'opposition de la proposition de rehaussement je précise : "Je sollicite, en cas de désaccord avec l’abandon de la totalité des propositions de rectifications, l'intervention de la commission départementale des impôts"

est la bonne marche à suivre ?

Merci encore
Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonsoir et merci encore pour vos conseils.
Je suis entrain d'écrire la lettre en suivant vos indications.

@francis :
"Si la 2120 ne change pas les motifs du rappel mais simplement les modalités et que le fond reste le même , la procédure est irrégulière"

les deux lettres de propositions de rectifications sont presque identiques (même années, même salaires, même convention et article pour l'imposition, même texte pour 95% de la lettre, certaine sommes ont été corrigé d'autre sont toujours fausses!). La deuxième lettre contient des informations sur le taux de change que j'avais demander. Les chiffres ont été changé car certain étaient faux dans la première lettre. Il reste même un chiffre faux de la première lettre ! La section sur les pénalité a été enlevé car ma bonne foi n'as pas été remise en cause.

"au titre des article L 80 A et L 80 B du LPF"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026948319&cidTexte=LEGITEXT000006069583
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=185F0CCC19229A6CE74856C8081C3A3B.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315076&dateTexte=&categorieLien=cid

je ne suis pas sure de voir comment d’après L80 A et B vous concluez à (désoler si c'est trivial) :
"la procédure est irrégulière car l'inspecteur ( cadre A de l'administration) en abandonnant a engagé l'administration qui ne peut plus rectifier pour les mêmes motifs et les mêmes périodes ni les périodes futures avant d'avoir prévenu le redevable de son changement de position formellement admise. "

"Les montants en jeu sont important ?"
Pour moi ils sont important : 15 000 euros lors de la première rectification puis 10 000 euros lors de la seconde rectification.

Je suis entrain de suivre vos indications conjointes:
- refuser toute rectification
- contestez au titre des article L 80 A et L 80 B du LPF
comme les deux lettres ont le même motifs et la première à été abandonné.

Merci, cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

@trichat :
demande de renseignements n01 :n0 754-SD (Inspecteur)
demande de renseignements n02 :n0 754-SD (Inspecteur)
information supplémentaire :n0 751-SD (Inspecteur)
proposition de rectification 1:n0 2120-SD (Inspecteur)
réponse aux observation du contribuable
(.. les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité.) :n0 3926-SD (Inspecteur)
proposition de rectification 2:n0 2120-SD (Inspecteur divisionnaire)

J'ai adresser 5 LRAR pour que l'on dise comment remplir mes impôts. A ce jour une réponse incomplète et personne ne prend position sur le premier émail des impôts !

@francis050350
Je n'ai pas reçu le formulaire 38926 mais :
réponse aux observation du contribuable
(.. les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité.) :n0 3926-SD signé par une inspecteur des finances publiques.

je n'ai pas trouver le formulaire 38926

Merci
Cordialement

Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Bonjour,

Depuis 2007 j’ai essayé de recevoir des informations concrètes auprès du Service des Impôts pour savoir mon statut et comment remplir ma déclaration fiscale (payer par un organisme nord américain, détaché dans un organisme international en suisse et habite en France. Ayant jamais reçu une réponse claire, j’ai suivi un émail, envoyé par le Service des Impôts à un collègue, qui était dans la même situation que moi. Cet émail set très claire quand a la marche a suivre. Cependant, j’ai donné avec chaque déclaration fiscale un explicatif sur papier libre expliquant ma situation avec les montants gagnés dans la période.

Début 2013 je reçois une lettre du Service des Impôts (Demande de renseignement « dans le cadre de l’examen de votre dossier… ») demandant des montants de salaires des années 2010 et 2011
Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR (Proposition de rectification « J’envisage de modifier la base calcul et/ou le montant de certains impôts… »), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans la lettre.
Je fais opposition à la proposition de rectification pour des raisons suivantes :
- Lettre antidaté et reçu un mois plus tard que la date mentionnée
- Plusieurs erreurs de calcul (faute avec Excel car la date 2010 était ajouté comme chiffre dans les rémunérations ; montants pas en ligne avec bulletins de salaire), j’ajoute mon propre calcul
- Manque d’explications claires et compréhensible
- Aucune explication/justification quand a l’émail des impôts (utilisé pour remplir la déclaration)

Je reçois ensuite une lettre de la même personne abandonnant les rectifications proposées et disant que le dossier va être transmis à son supérieur (comme demandé par ma lettre)

Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR du supérieur (Proposition de rectification « J’envisage de modifier la base calcul et/ou le montant de certains impôts… »), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans les lettres.
- Ma bonne fois à été accepté et les indemnités de retard supprimées
- De nouveau je dois constater des fautes de calcul (cette fois quelques heures de travail, figurant sur les bulletins de salaire, étaient ajoutées comme chiffre en USD dans les rémunérations.
- Un mois de salaire manque complètement)
- Aucune explication/justification quand a l'email des impôts avec les informations semble t'il fausse

Ma question :
- Est ce légale ? Est-ce que la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" doit être ajoutée dans mon cas ?
- Est normal que en tant que contribuable contrôlé c'est a moi de vérifié que le service des impôts suivent les règles et fasse des calculs corrects ? Est ce que cela peut être considérer comme une faute lourde des impôts ? Quelle est la marche a suivre ?

Cordialement