Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jean2509 / ID 124351

Taxe fonciere et d'habitation

bonjour
Effectivement comme le dit "moisse" l'administration considère que dès que la maison est habitable elle est " achevée", sauf qu'il faut quand même faire la déclaration d'achèvement des travaux; et là ça se complique car si le crépis ( par exemple ) n'est pas fait et que l'intérieur n'est pas aménagé (Carrelé, sanitaires en place, il peuvent être posés mais pas fixés même si vous pouvez les utiliser, peintures non achevées etc..), vous pouvez demander des délais il faut se renseigner et faire "traîner" le temps nécessaire pour finir les financements sinon on vous fera payer des impôts avant que vous puissiez y habiter c'est bien Français ça on connait !!!
Ou bien mettez une bâche à la place du toit comme en Grèce ou en Espagne, ça se fait aussi aux Antilles là on est en "France" mais l'Etat de Droit n'est pas respecté quoi qu'en disent xxxxxxx & xxxxxxx ils sont bien placés pour en parler xxxxxxx est proprio à Vieux Habitant commune de la Guadeloupe de laquelle il a été maire et xxxxxxx est proprio de 5 terrains en Guyane et à fait construire sans permis à tel point que dernièrement lors des révélation patrimoniales des ministres elle a précisé que la construction en question était "en démolition" tien donc !!. Ils se sont fait "pincés" eh! eh!
Faites comme eux contournez la loi dans la loi !!!

Notaire radié depuis 4 ans ayant manqué à son devoir de conseil

Bonjour,
Nous avons acheté une maison sur les 50 pas géométriques à la Guadeloupe en 2003, signé en étude notariale, le notaire nous a fait signer un acte de propriété sans nous dire que nous serions obligé d'acheter le terrain si nous voulions vendre notre bien. Jusqu'à maintenant nous avons loué cette maison et quand nous avons voulu vendre l'agence immobilière qui gère notre bien en location nous a dit que nous ne pourrions réaliser notre bien qu'en achetant le terrain à l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe. Entre temps nous avons appris que le notaire avait été radié et que son étude avait été fermée par décision de justice pour manquement et abus de confiance. Or il s'avère comme par hasard, que depuis le 31.12 2012 l'agence des 50 pas géométriques nous a mis en injonction d'acheter le terrain (qui appartient à l'Etat) sous peine de le voir retomber dans le domaine public de l'Etat (Avec la maison construite dessus !!). Nous avons demandé une médiation à la chambre des notaires de la Guadeloupe pour activer la responsabilité civile du notaire défectueux pour sa faute déontologique grave et qui a faillit à son devoir de conseil. Depuis 6 ans nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous voulons porter l'affaire au tribunal et voudrions savoir à quelle instance faut-il s'adresser: TGI de Basse-Terre, procureur de la République, ou autre ? En effet nous voulons que la chambre des notaires nous indemnise du prix du terrain que nous allons être obligé d’acquérir (172m² sur lequel est construite notre maison au prix de 50€ le m² environ, selon le service des Domaine contacté ce qui représente tout de même une somme d’environ 8600€). Notre intention est de faire activer la responsabilité civile de la chambre des notaires au nom du notaire défectueux et radié pour nous faire indemniser de la somme correspondant au prix que nous demande l'Agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe (soit ces fameux 8600€).
Nous aimerions avoir une réponse à notre problème. Merci d’avance.