Y a t il infractin continue ou instantannee
mon conseiller financier a fait 24 transactions boursieres avec des faux en ecriture sur un comte titre ouvert frauduleusement . la banque faisant trainer la procedure amiable je vais mettre au penal ce conseiller sachant que le premier achat frauduleux a eu lieu le 08.01.04 pour l'achat d'une action q'il a revendu le
02.08.05 et que toutes les autres transactions se sont echelonnees entre le 08.06.04 et le 13.07.06 peut on parler dans cette affaire d'un delit continue ou continué
y a t'il prescription a partir de quand?
27/02/2008
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