Faire valoir mon droit à des dommages intérêts
Merci pour votre réponse
28/02/2008
Faire valoir mon droit à des dommages intérêts
Je suis aller au tribunal contrat mon ex pour violences conjugales. Il a été condamné à me verser des dommages intérêts mais je n'ai reçu aucun papier du tribunal.
Comment puis-je faire valoir chez un Huissier le fait que mon ex doit me verser des indemnités ?
Dois-je écrire au tribunal pour avoir un document ?
Merci pour votre aide
N
27/02/2008
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