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F5GWL / ID 124198

Déclaration préalable non conforme au PLU

Existe t il des formulaires ou lettres type pour réaliser ces démarches ?
Bien cordialement
F5GWL

Déclaration préalable non conforme au PLU

Bonsoir,
J'ai bien toutes les dates des différentes phases de la situation et le délai limite des 2 mois se situe le 23 Mai 2013.
Si j'ai bien compris il faut qu'avant le 23 Mai j'envoi une LRAR à la D.D.T.M. expliquant la situation , mais je peux aussi joindre les lettres recommandées que j'ai adressées au maire et au voisin.
Faut il que j'attende le retour du maire qui doit avoir un entretien avec les voisins pour l'envoyer.
Ensuite merci de me préciser à qui je doit envoyer la lettre pour le recours contentieux
Et je suppose aussi que cette deuxième lettre doit aussi être envoyée avant l'échéance des 2 mois.
Enfin faut il attendre le retour de la DDTM avant d'envoyer la deuxième lettre
Merci de vos bons conseils
F5GWL

Déclaration préalable non conforme au PLU

Bonsoir,
Merci, J'ai aucune réponse de la mairie à ma lettre recommandée. Je sais que le maire a convoqué en mairie les voisins pour un entretien suite à ma lettre recommandée.
J'ai precisemment la date d'affichage de la DP, je l'ai consigné par LRAR à la Mairie et au voisin qui n'ont pas contester.
Ce qui me gène c'est que les voisins ont obtenu une reponse favorable à une demande qui n'est pas conforme au PLU en vigueur sur la commune donc outre le fait qu'ils n'ont pas affiché la DP il ont agit conformément à la DP qu'ils ont reçu.
Ce sont les services de la mairie qui ont fait une erreur , c'est donc vers la mairie que je dois me tourner ?
F5GWL

Déclaration préalable non conforme au PLU

Merci pour ces infos.
Oui le PLU de la commune prévoit une DP pour un mur de cloture.Elle a bien été effectuée auprès des services compétent de la mairie et a reçu un avis favorable de la mairie. La mairie a donnée un avis favorable alors que la demande n'est pas conforme au PLU qui dit que les murs de cloture ne doivent pas exceder 1,7 m avec un mur bahut de 0,7 m maxi et le reste en grillage.
La mairie a accordé un mur plein de 1,7 m qui pose des problème de visibilité de circulation
La construction du mur a commencé sans affichage préalable, je suis intervenu auprès du voisin qui a stoppé , puis a repris les travaux 15 jours après pour terminer le mur.
J'ai donc usé de mon droit de recours auprès du maire par LRAR.
Que puis je faire de plus ?
Merci
F5GWL

Déclaration préalable non conforme au PLU

bonjour
Des travaux de construction d'un mur de cloture viennent d'etre réalisé dans le propriété voisine.
Aucun affichage préalable à l'ouverture du chantier, et nous constatons que ce mur n'est pas conforme aux prescriptions du PLU (Hauteur 1,7 m pour 0,7 maxi prévu au PLU
Apres renseignements c'est la mairie qui a donnée un avis favorable à une demande qui n'est pas conforme au PLU
Quels sont mes recours
Merci
F5GWL