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amijo / ID 124097

Accident relevant de la loi BADINTER

Bonsoir,

Je remercie les 2 personnes qui ont bien voulu répondre à mes interrogations. Vos réponses sont constructives et efficaces et vont bien m'aider dans la suite à donner à cette affaire.

Mon assureur me dit qu'il est prématuré de faire appel à un avocat car ce n'est pas certain que je reçoive une convocation au tribunal. Même si le PV de police me déclare responsable à 100%, est-il envisageable que je ne sois pas condamnée pénalement ? J'en doute.

Mon assureur m'a dit également que j'aurai des nouvelles d'ici plusieurs mois donc inutile de me presser.

Je ne suis pas en mesure d'évaluer les risques des peines pénales encourues dans cette affaire. Je sais bien que les émoluments d'un avocat représentent un certains coût. Alors, difficile d'estimer la solution la moins coûteuse ou la plus favorable par rapport à ma situation personnelle.

Dois-je m'orienter vers un avocat spécialisé dans le droit routier pour être mieux défendue ?

Merci beaucoup à vous et bien cordialement.

Accident relevant de la loi BADINTER

Bonjour,

Le 07/03/2013, aux environs de 20h45, j'ai renversé un piéton qui a surgit violemment de l’avant d'un bus qui se trouvait à un arrêt. Un passage piétons se trouvait à quelques mètres de l'avant du bus et un autre à quelques mètres de l'arrière du bus. Le piéton s'est engagé sans avoir préalablement vérifié s'il pouvait le faire en toute sécurité. Le monsieur a été placé en observation aux urgences de l'hôpital durant la nuit et en est ressorti le lendemain matin avec une plaie à l'arrière de la tête, dixit la policière qui a pris ma déposition.
Depuis, j'ai été avertie par mon assurance que le rapport de police engage mon entière responsabilité avec application d'un malus. Je ne suis pas étonnée car je savais que la loi Badinter décrète responsable l'automobiliste de tout accident mettant en cause un piéton.

Sur le plan civil, l’assurance du véhicule, en l’occurrence « Prima Assurances » va indemniser le piéton de l'intégralité de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi du 5 Juillet 1985.
Cela inclut-il les éventuelles indemnités pour préjudice moral par exemple ?

Pour moi, sur le plan pénal, je n’ai commis aucune faute de conduite (vitesse excessive et inadaptée, négligence).
Par contre, sur le plan pénal, le piéton a engagé sa responsabilité puisque la traversé de la chaussée s’est faite :
- en dehors d’un passage protégé alors qu’il y avait un de chaque côté de lui à moins de 50 mètres.
- de façon totalement imprudente et inopinée puisqu’il ne s’est pas assuré préalablement si la voie était libre.
- en surgissant subitement devant un bus, ce qui est contraire aux règles de sécurité routière qui sont les suivantes :
Après être sorti de l’autocar ou de l’autobus, il faut attendre son départ avant de traverser la rue : si le piéton traverse devant le car, les véhicules qui doublent le car ne verront pas le piéton. De plus le conducteur peut être surpris de voir des piétons devant son véhicule en redémarrant.
Traverser derrière l’autocar ou l’autobus est aussi dangereux car le bus est un obstacle cachant les piétons pour les véhicules arrivant en sens inverse et le conducteur du bus ne voit pas les piétons derrière son véhicule s’il faisait une manœuvre de recul.

Les dernières dispositions du Code de la route disent que l'automobiliste doit désormais céder le passage au piéton qui peut dorénavant traverser une chaussée où bon lui semble. Pour que l’automobiliste lui cède le passage, il faudrait dans un premier que le piéton se montre avant de s’engager.

Mon interlocutrice de Prima est très désagréable. Ce matin, à force de questions au téléphone, je comprends que si je suis convoquée devant le tribunal et qu'il n'y a pas d'arrangement amiable, il faudra faire appel à un avocat.

Comment puis-je obtenir copie du dossier. J'ai lu que seul la victime à le droit de la demander.
Je voudrais savoir ce que je risque pénalement (amende, retrait de points, retrait de permis, indemnisation à la victime...)
Y a t-il des possibilités qu'il n'y ait pas de suite donnée à cette affaire étant donné que le piéton n'a pas été gravement blessé ?

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre réponse. Je suis tellement angoissée d'attendre la décision du tribunal.

JOELLE