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calimero27 / ID 124090

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Réponse posté sur Experatoo

Récupérer l'Article 700

Bonsoir,
Merci de votre réponse ;)
Cordialement

25/04/2013

Récupérer l'Article 700

Bonjour,
J'ai saisi le conseil des Prud'hommes (avec l'aide d'un avocat) et celui-ci a déterminé (en date du 5/11/2012) que la Sté était condamné à me payer un mois de salaire ainsi que les CP et des dommages et intéret pour licenciement abusif. La Sté a également été condamné à me payer la somme de 1800e pour l'art 700.
La Sté a été placée en redressement judiciaire en date du 13/09/2012 qui s'est terminé le 13/03/2013.
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation en date du 4/04/2013.
Mon avocat a récupéré les éléments de salaire par le biais du mandataire mais pas la somme correspondant à l'art 700.
Ma question est de savoir s'il est possible de récupérer cette somme ??
J'ai posé la question à mon avocat mais la seule réponse qu'il m'a donné était que cette somme n'était pas pris en compte par le CGEA de Rouen ??
Merci de m'en dire un peu plus sur le fait que je puisse ou non récupérer les 1800e de l'art 700 malgré que la Sté soit actuellement en liquidation ?? Est-ce une erreur du mandataire ou de mon avocat ??
Bonne réception
Cordialement

25/04/2013

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