Condition de perquisition d'un domicile de particulier
Bonsoir,
Lors d'une perquisition suite à une commission rogatoire (stup), y a t il des biens qui ne peuvent être saisis ex frigo, machine à laver, chambre des enfants? ou alors tous dans l'appartement peut il être saisis sans exception?
Dans le cas de présence d'enfants en bas âges( quelques mois et quelques années) à ce moment là à qui sont confiés les enfants? les bébés restent ils avec leur mère (nourris au sein exclusivement)?
dans le cas où il n'y a pas de familles proches que deviennent les enfants?
Merci pour vos réponses
22/04/2013
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