Comment recuperer un dossier judiciaire
BONJOUR
Je ne sais pas si je suis au bonne endroit mais bon je demande quand meme.
J aimerai savoir comment recuperer le dossier judiciaire d un membre de ma famille sans passer par son avocat.savoir si deja je peux et si il est possible qu il ne soit pas au courant ?
En sachant que la personne est decedé il y a 20 ans .
merci beaucoup
21/04/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés