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Audrey52 / ID 123843

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

Bonjour,

La seule chose pour laquelle j'ai été informée est la situation du contrat en février 2013. Qui m'informait que sur 1 an de placements, j'avais acquis 0 €.

Après renseignements pris auprès de mon assureur auto, il s'avère que c'est un contrat avec frais précomptés et que la 1ère année de versements correspond aux frais que l'assurance prélève.

Mais que dans tous les cas, le délai de rétractation continue de courir tant que le contrat, les dispositions générales ou tout autre document légal n'a pas été donné à l'assuré.

J'ai la preuve écrite que ces documents ne m'ont pas été remis (sur la demande de souscription, rien n'est coché+mail du conseiller)

J'ai envoyé un RAR qui a été reçu le 23, je vous tiendrai au courant des suites. La Protection Juridique interviendra en cas de refus car selon eux, je suis tout à fait en droit de réclamer la totalité des sommes prélevées.

Cordialement

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

Bonjour à tous,

Concernant les contrats non signés, est il possible de faire appliquer l'art. L132-5-2 du code des assurances qui précise que le délai légal de rétractation cours toujours tant que les documents conformes n'ont pas été donnés ?

Je possède en effet un contrat d'épargne REGARD Générali mais je ne l'ai jamais signé. 2000€ ont été prélevés en tout et je ne peux pas les récupérer car si je résilie ce contrat, les fonds sont perdus.

Puis je réclamer la totalité des fonds du fait que je fais valoir mon droit à renonciation car le délai de rétractation cours toujours ?

J'espère avoir été assez claire...merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement, Audrey