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chajmi / ID 12380

Carence d'enquête publique

En 1982, j'ai acheté une maison, à proximité d'un silo à grain.
J'ai très vite ressenti les nuisances liées à ce type de structure (poussière, trafic routier...) et j'ai fait de nombreux courriers pour m'en plaindre au préfet et à la coopérative gestionnaire de ces silos.
En 2000, la coopérative dépose un dossier pour doubler sa capacité de stockage, pour lequel une enquête publique est ouverte.
Dans le dossier d'enquête, j'apprends que la coopérative est hors la loi depuis 1981, puisqu'elle a fait 3 extensions en 1981, 86 et 90, sans enquête publique et sans jamais demander d'autorisation d'exploiter (cette structure dépend de la législation sur les installations classées soumises à autorisation).
Après 7 ans de bataille au tribunal administratif, nous avons fait annulé l'arrêté du préfet autorisant l'extension et nous avons obtenu que la coopérative rachète la maison d'un voisin qui s'était engagé avec nous dans les différents recours.
Aujourd'hui, j'ai engagé un recours amiable avec la coopérative par l'intermédiaire de mon avocat.
Si rien n'évolue, je compte porter plainte contre la coopérative, en argumentant sur le fait qu'en ne faisant pas d'enquête publique en 1981, 86 et 90, la coopérative m'a privé du droit de m'exprimer et j'affirme que s'il y avait eu une enquête en 1981, je n'aurais pas acheté ma maison en 1982, car cela m'aurait alerté sur l'extension de cette entreprise.

Je suis à la recherche d'une jurisprudence en ce sens que j'avais trouvée sur internet, mais dont je n'ai pas conservé les références.
Pouvez vous me conseiller ou me donner des pistes.
Si vous pouvez m'aider, je vous en remercie par avance.

Mise en demeure de payer - litige avec un fournisseur d'accès

Suite à une année de “galère” avec le fournisseur d’accès Alice ADSL, j’ai résilié mon contrat initial et mon abonnement a donc pris fin le 17/02/2007.

A cette date, la société Telecom Italia me doit la somme de 27,08 € de trop perçu sur mes forfaits mensuels. Je signale au service client Alice (par mail), que j’attends le remboursement de cette somme pour pouvoir renvoyer le modem qui m’a été loué.
Pas de réponse, pas de nouvelle. Quand on a été client de ce fournisseur d’accès on est plutôt habitué à ne pas avoir de réponse.

Le 5/07/07, (soit 4 mois après) Telecom Italia me rembourse la somme attendue, directement par virement sur mon compte.
Je dois avouer que ce remboursement est passé un peu inaperçu et je n’ai pas renvoyé le modem tout de suite, lequel dormait déjà depuis 4 mois dans un placard.

A l’approche des fêtes de fin d’année (mi décembre 2007), je retrouve le modem, soigneusement emballé sur son étagère.
Constatant mon étourderie, je renvoie le matériel en colis recommandé, le 15/12/07.

Le 4 janvier, je reçois un AVIS DE POURSUITES à mon encontre, émanant de la Compagnie Française de Recouvrement, alors que depuis février 2007, je n’ai reçu aucun courrier ou rappel de la société Telecom Italia. Cet avis me réclame la somme de 99€ pour facture impayée (facture que je n'ai jamais reçue) et j'en déduis que c'est le paiement du modem rendu.

J’ai donc envoyé un courrier recommandé d'explication à la dite société de recouvrement, le 15/01/2005.
J'ai reçu un nouvel avis fin janvier.

Puis, plus rien jusqu'à la semaine dernière ou j'ai reçu un document d'un huissier de justice, me réclamant le paiement des 99€.

Ma question est : que peut faire un huissier de justice ? Je pensais que celui-ci intervenait pour faire appliquer un jugement ? Or il n'y a pas de jugement à ma connaissance.

Que pouvez vous me conseiller ?

Salutations