Merci de votre réponse rapide !
20/04/2013
Bonjour,
Je suis en train de vendre ma maison et le notaire me demande le certificat de conformité. Or , je ne l'ai pas. Ma maison a été construite début 2007 (avant la réforme). J'ai envoyé la déclaration d'achèvement de travaux puis n'ayant rien recu au bout de 5 mois (je suis en zone ABF), je me suis rendu à la mairie. On m'a répondu que si je n'avais rien reçu c'est que tout était ok. Sauf que je n'ai eu aucun récolement de la mairie ou de l'ABF.J'ai alors envoyé un courrier pour réclamer cette conformité. Pas de nouvelles non plus.
Aujourd'hui, la mairie me répond qu'à l'époque ils n'ont pas eu le temps de venir et me demande de prendre rdv pour venir visiter ma maison mais qu'il y a 1 ans d'attente alors que je signe le compromis dans 10 jours !
Comment faire ? Est-ce que la mairie n'est pas dans son tord ? N'ya t'il pas prescription et de ce fait une conformité tacite ?
Merci d'avance de votre réponse
19/04/2013
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