Signature d'accord par les organisations syndicales
Le droit du travail dit que pour qu'un accord d'entreprise soit valide il doit êrte signé par au moins 1 os representative qui a obtenu 30 % des suffrages au dernieres elections CE.
Question : Est-ce que 2 ou plusieurs OS qui n'auraient pas obtenu 30 % peuvent additionner leur voix et signer un accord ? EX: 15% CGT+15% CFTC =30% nécessaires à la signature d'un accord.
18/04/2013
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