Délai de prescription déduction rembt indù
merci infiniment pour toutes ces explications.
Cordialement
19/04/2013
Délai de prescription déduction rembt indù
bonjour,
j'ai reçu en 2013, un avis de trop perçu sur une pension de reversion pour laquelle j'ai été imposé en 2010 (revenus 2009)
Dans la mesure où je règlerais la dette en totalité en 2013, puis-je déduire ce montant de mes revenus......... ou, le délai de trois ans s'applique t'il ?
merci
cordialement
17/04/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés