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richardf / ID 123616

Sortie de voitures non déclaré.

Oui mais j' ai présenté a la mairie un certificat de conformité de cloture que j'ai obtenu alors que la cloture et les entrée etait dejà faites, la mairie me dit que ce n' est pas valable,car rien n'a ete changé sur le plan initial.Pourtant un fonctionnaire de l' urbanisme me l'a bien delivré en conaissance de cause.

Sortie de voitures non déclaré.

y a 24 ans j' ai réalisé une sortie de voiture avec portail de mon terrain sur la voie publique, la mairie me menace de faire fermer, et de faire la réparation du trotoir qui c'est abimé depuis le temps,je pensais que au bout de 10ans il y avait prescription,et que c'etait devenu legal.
merci de vos réponses

Sortie de terrain sur voie publique.

bonjour
y a 24 ans j' ai réalisé une sortie de voitures avec portail de mon terrain sur la voie publique, la mairie me menace de faire fermer, et faire la réparation du trottoir qui s' est abimé depuis le temps, je pensais que au bout de 10 ans il y avait prescription,et que c'était devenu légal.
merci de vos réponses