Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mfournier / ID 123327

Retard de paiement des loyers d'une agence

Bonjour,

L’agent immobilier qui reçoit un mandat a des obligations à respecter vis-à-vis du propriétaire. Lorsqu’il ne remplira pas sa mission correctement notamment comme rendre compte de sa bonne gestion, il engage sa responsabilité contractuelle.

Je suis étudiante en droit et je trouve qu’il y a un site pas mal fait avec des articles sur cette question.
http://xxxxxxxxxxxxxxxxx

Cordialement

Probleme avec agence de location.

Bonjour,

Je suis étudiante en droit, j’ai eu l’occasion de voir en cours des exemples similaires. L’agent immobilier mandataire a des obligations à respecter puisqu’il a signé un contrat. Ainsi à chaque fois qu’il ne le fera pas, comme par exemple lorsqu’il n’effectue pas l’ensemble des vérifications il sera susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Je trouve qu’il y a un site pas mal fait avec des articles sur cette question (je vais souvent me documenter dessus).

http://www.juriste-immobilier.com/

Si ça peut vous aider, ou vous donnez des pistes.