Prescription loi espagnole contrat immobilier
06 04 2013
BONJOUR,
Je suis propriétaire d'1 appartement à BILBAO.depuis 15 Ans.
Entre temps l'occupant posséde un document sous seing privé de 1997.
Comme quoi je lui aurai vendu cet appartement.. Document en Espagnol..(Je ne parle pas cette langue)
QUESTION: Y-t-il prescription sur un documernt "de vente d'appartement" ? ? nombre d'année ??
Merci pour votre réponse et conseil..
Michel A.
06/04/2013
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