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Doctor / ID 12301

Plus value sur un appartement mis en vente depuis un an?

Je crains que le répondant précédent n'ait pas du tout répondu à votre question. Peut-être s'agit-il d'une erreur et voulait-il répondre à une autre question du forum.
Pour être bref, il n'existe pas de loi instituant un délai de non occupation entre le moment ou le bien constitue votre résidence principale et la cession du dudit bien. Il existe en revanche une tolérance accordée par l'administration fiscale ; bien que s'établissant généralement à un an, ce délai est laissé à la libre appréciation de l'admnistration fiscale. Le contexte actul de mévente immobilière tend à rallonger les délais de vente et l'administration devrait en tenir compte. D'autant que vous disposez de pièces (compromis, mandat, annonces ...) attestant votre bonne fois. Cela ne devrait donc pas poser de problème. Le plus simple est de demander déjà au notaire puisque c'est lui qui établit a déclaration (ou ne l'établit pas s'il s'agit de ésidence principale).

En espérant avoir correctement répondu, Marc.