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bweb / ID 122952

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Réponse posté sur Experatoo

Application de la loi Hoguet où prestation de services

Merci pour votre nouvelle réponse Morobar

C'est au délà de la publication, effectivement. Mais le fait de ne pas avoir de mandat, de ne pas vendre au nom de mon client, de ne pas rédiger de documents officiels, de ne pas prendre de commission au moment de la transaction, mais de vendre en amont un pack de publication+suivi, ne m'exclue pas du champ d'application de la loi ?

Je ne me retrouve pas non plus a priori dans les cas de figure où la carte est obligatoire selon :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

20/12/2019

Application de la loi Hoguet où prestation de services

Merci Nihilscio. Je n'avais pas vu votre réponse.

Oui, je pensais aussi que le fait de ne pas intervenir dans la transaction m'exonerait de l'asujetissement à la loi Hoguet. Mais comme j'avais de réponses contradictoires ce n'était plus trés clair pour moi.

Merci beaucoup.

20/12/2019

Application de la loi Hoguet où prestation de services

Merci beaucoup Morobar de votre réponse,

j'avais lu l'article, mais je me suis permise de poser la question car je ne trouve pas cela si clair que ça...

20/12/2019

Application de la loi Hoguet où prestation de services

Bonjour,

Dans le cadre d'un site internet d'annonces immobiliers de particuliers :


Les vendeurs publient leur bien, le proprietaire du site filtre les contacts
acheteurs avant de transmettre leurs coordonnées au vendeur, le vendeur fait les
visites, le proprietaire du site facilite aux vendeurs et acheteurs des documents
"modele" pour les aider dans leurs gestions(modele d'offre d'achat...) + leur
propose un/plusieurs notaires à contacter pour finaliser l'operation.

Le proprietaire du site ne touche pas de commission à la vente, mais vends donc un
pack au vendeur "annonce+mise en relation vendeur/acheteur + espace personnel sur le
site pour télécharger des documents "type" nécessaires à la vente + liste de
notaires à contacter"

Est ce que le proprietaire du site est obligé d'être un agent immobilier et donc
d'avoir la Carte T, où est qu'il s'agit d'une simple prestation de mise en
relation/services?

Merci

20/12/2019

Site internet annonces immobiliers

Bonjour,

mon projet se concrétisant, je me permets de déterrer mon antien post :

- Peux je me rémunerer de la façon suivante en ayant un site français d'annonces immobilières avec des biens à la vente en Espagne :

- Un professionel espagnol (agence immo) fait visiter et vends sur place les biens publiés sur mon site à des Particuliers français.

- Le professionel espagnol me paie (commission de mise en relation à travers mon site,aides administratives depuis la France etc) une pourcentage de la vente ou une quantite fixe une fois le bien achété par le client français.

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse

26/07/2019

Site internet annonces immobiliers

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc étudier la possibilité de créer une SASU.

21/03/2019

Site internet annonces immobiliers

Bonjour,
je me permets de revenir sur le sujet car j'ai entamé le BTS PI afin d'obtenir ma carte T.
Toujours avec l'idée de créer mon agence immobilière en ligne, je me permets une autre question :

- Est il possible de créer une EURL dans le domaine immobilier, acheter des biens en Ile de France au nom de la société+les louer à des PAR ?
- Je serai seule, donc, sauf erreur de ma part, pas de SCI possible.

- Si c'est possible d'acheter à travers une EURL, est ce une bonne idée où c'est mieux d'acheter entant que PAR et de louer en tant que PRO à travers mon EURL ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses

20/03/2019

Site internet annonces immobiliers

Un grand merci pour votre réponse.

01/03/2019

Site internet annonces immobiliers

Bonjour,
un grand merci pour votre réponse.

si j'obtiens la carte d'agente immobilière suite à un BTS PI, pourrais je encaisser des commissions, ou il faut quelque chose d'autre pour un site internet de vente/location de biens immo entre particuliers ?
La plupart des biens à louer/vendre seront situés en Espagne, est ce que cela change quelque chose ?

Un grand merci d'avance.

01/03/2019

Site internet annonces immobiliers

Bonjour,
j’espère poster sur le bon forum.
Je suis entrepreneur, je souhaite créer une nouvelle EURL:
Objet: Publication d'annonces immobiliers de biens à louer et à vendre destinés à une clientèle particulier.
Ma question est : ai je le droit de prendre une commission à travers mon site internet à chaque réservation ? Où sois je obligé d'avoir la carte d'agente immobilier ?
Un grand merci d'avance

28/02/2019

TVA sur prestations services freelance espagne

Bonjour,
je suis une SARL française j'ai un num de TVA intracommunitaire.
Mon prestataire de services est un agent commercial espagnol et a lui aussi un num de TVA intracommunitaire.
Doit il me facturer en HT?

merci

08/08/2013

Redaction des CGV d'un site multilangue

Bonjour,
j'ai un site de petites annonces multilangue(3 langues)

La publication (payante) des annonces n'est adresse qu'aux profesionnels hispanophones, les francophones et anglophones peuvent consulter les annonces mais pas en publier.

Dois je rediger les CGV seulement en espagnol ou dans les 3 langues, mais si les français et les anglais ne sont pas concernés par les regles de vente des annonces?

merci

04/04/2013

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