Droit au logement du conjoint survivant
Je vous suis extrèmement reconnaissante de m'avoir répondu si vite et d'une manière si détaillée
Je pense avoir bien compris et n'aurai donc qu'à
spécifier, au bout d'un an, après le décès de mon conjoint, que je désire continuer à jouir des droits d'habitation et d'usage ?
Merci encore de votre obligeance
Avec l'expression de mes sentiments distingés .
06/04/2013
Droit au logement du conjoint survivant
bonjour
Je suis mariée en séparation de biens et je désire savoir quels sont mes droits au logement en cas de décès de mon conjoint
La villa que nous occupons est un bien propre de celui-ci, lequel a, d'un premier lit, une fille, pacsée et 2 petites filles
Mon mari a établi un testament me laissant l'usage de la villa en cas de décès ( à condition que je n'en parte pas plus de 3 mois par an ), ceci parce que sa fille lui a laissé entendre, dans le cas de son décès, qu'il n'était pas question de me laisser jouir de la villa
Il a voulu faire homologuer le testament par un Notaire, qui a refusé, lui certifiant qu'une Loi de 2002 protégeait le survivant en lui laissant la possibilité de demeurer dans les lieux jusqu'à son propre décès
Or, je n'ai trouvé, à ce sujet, qu'une loi du 5/12/2001 que je n'arrive pas à bien interpréter
Pourriez-vous me donner le texte de cette fameuse Loi de 2002 et me confirmer ou non, qu'il est inutile de faire homologuer ce testament, compte tenu du fait que tous les biens de mon époux reviennent obligatoirement à sa fille avec qui je n'entretiens aucune relation, ne serait ce que de simple politesse
Vous remerciant de votre aide,
03/04/2013
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