Primaute peine criminelle sur peine amende
Bonsoir à tous,
Je souhaiterais savoir dans la réalisation d'un cas pratique, quel texte légal permet de justifier le principe de primauté de la peine criminelle sur la peine de l'amende (notamment en cas de conflit de loi dans le temps).
Merci d'avance pour votre réponse !
Elise
25/02/2008
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