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victorgalego / ID 122759

Demande de remboursement de l'acompte

Merci beaucoup pour votre réponse.

Demande de remboursement de l'acompte

Bonjour,

Fin 2011, j’ai versé pour la réservation de 200 m2 de gazon en plaques à livrer en juillet un acompte de 1000 € HT à la société X. Au mois de mai 2012 le gérant de la société X à qui j’avais versé la somme d’argent m’informe qu’il a vendu le brevet de production du gazon en plaques et qu’il ne peut pas satisfaire la livraison des 200 m2 ni rembourser l’argent puisqu’il s’agit d’un acompte. La société Y qui a acheté le brevet et la production du gazon me dit qu’elle n’a aucune obligation dans le dossier et pour me retourner contre la société X qui existe toujours mais sans activité ( simple boite postale). Je voudrais savoir mes droits, s’il s’agit d’un abus de confiance ou d’une escroquerie,? à qui je dois demander le remboursement de l’argent? et comment ?

Merci por votre réponse.

Sincères salutations,
Victor