Bonjour Stephanie33,
La cour de Cassation a t'elle confirmer ou casser le jugement initial?
La COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES considére en 2012 que les frais d'état daté ne peuvent pas être imputés au copropriétaire concerné!!!!!
Merci de ton retour.
Cordialement.
30/03/2013
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